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Posté le Le 30/07/2024 à 07:20
Bonjour,
Nous divorçons avec ma femme par consentement mutuel, nous nous étions marié en 2014 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Fin 2011, j'avais acheté à crédit (avec apport personnel) une maison que nous avons habité jusqu'en 2021.
En 2021, j'ai vendu ma maison et nous avons alors acheté ensemble notre maison actuelle toujours à crédit et avec l'apport de la vente de ma maison.
Ma femme n'a jamais travaillé depuis que nous sommes ensemble en 2012, c'est donc toujours moi qui ait tout financé y compris le remboursement des crédits.
J'aimerais savoir si je peux garder la maison et sous quelles conditions compte tenu du régime dont nous sommes soumis.
Merci de votre aide.

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Posté le Le 30/07/2024 à 07:34
Bonjour,
Pendant votre mariage, tous les revenus sont communs, et donc les remboursement du crédit avec l'argent commun donne lieu à récompense envers votre ex-épouse.
Ensuite selon ce qui est inscrit sur l'acte de vente de votre maison, elle a éventuellement droit à une part et vous pourrez soit la lui racheter soit rester en indivision avec les risques que celà comporte.
Votre notaire vous renseignera plus précisément.

Posté le Le 30/07/2024 à 08:04
Bonjour,

A priori, vous avez droit à une récompense de la part de la communauté gr^^ace à votre apport de fonds propres issus de la vente de la première maison, votre maison actuelle étant un bien commun.

Mais c'est à vérifier avec le notaire car si elle a été financée majoritairement à l'aide de fonds propres la maison peut aussi être un bien propre (en indivision ou non).

En tout cas, depuis 2014 "vous" n'avez rien financé. La communauté a financé, puisque comme l'indique Yapasdequoi vos revenus sont communs depuis cette date. Si la maison actuelle est un bien propre, vous devrez donc une récompense à la communauté.

Vous êtes libre de vous entendre avec votre épouse pour conserver cette maison selon les modalités qui vous conviendront à tous les deux. En cas de désaccord c'est le juge qui tranchera en fonction de vos demandes respectives.

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Modératrice

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