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Séparation des biens
Posté le Le 30/07/2024 à 07:20
Bonjour,
Nous divorçons avec ma femme par consentement mutuel, nous nous étions marié en 2014 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Fin 2011, j'avais acheté à crédit (avec apport personnel) une maison que nous avons habité jusqu'en 2021.
En 2021, j'ai vendu ma maison et nous avons alors acheté ensemble notre maison actuelle toujours à crédit et avec l'apport de la vente de ma maison.
Ma femme n'a jamais travaillé depuis que nous sommes ensemble en 2012, c'est donc toujours moi qui ait tout financé y compris le remboursement des crédits.
J'aimerais savoir si je peux garder la maison et sous quelles conditions compte tenu du régime dont nous sommes soumis.
Merci de votre aide.
 
Posté le Le 30/07/2024 à 07:34
Bonjour,
Pendant votre mariage, tous les revenus sont communs, et donc les remboursement du crédit avec l'argent commun donne lieu à récompense envers votre ex-épouse.
Ensuite selon ce qui est inscrit sur l'acte de vente de votre maison, elle a éventuellement droit à une part et vous pourrez soit la lui racheter soit rester en indivision avec les risques que celà comporte.
Votre notaire vous renseignera plus précisément.
Posté le Le 30/07/2024 à 08:04
Bonjour,
A priori, vous avez droit à une récompense de la part de la communauté gr^^ace à votre apport de fonds propres issus de la vente de la première maison, votre maison actuelle étant un bien commun.
Mais c'est à vérifier avec le notaire car si elle a été financée majoritairement à l'aide de fonds propres la maison peut aussi être un bien propre (en indivision ou non).
En tout cas, depuis 2014 "vous" n'avez rien financé. La communauté a financé, puisque comme l'indique Yapasdequoi vos revenus sont communs depuis cette date. Si la maison actuelle est un bien propre, vous devrez donc une récompense à la communauté.
Vous êtes libre de vous entendre avec votre épouse pour conserver cette maison selon les modalités qui vous conviendront à tous les deux. En cas de désaccord c'est le juge qui tranchera en fonction de vos demandes respectives.
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Modératrice
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