Séparation de bien , divorce. et donation

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Posté le Le 02/07/2015 à 05:25
Bonjour
Je suis en train de négocier une convention de partage pour un divorce à l'amiable.
Mon mari possède une maison dans laquelle j'ai participé à divers crédits,nous négocions le somme qu'il me doit.
Nous avons un enfant, est il possible que je fasses une donation à notre fille de manière qu'elle soit propriétaire de la maison de son enfance en indivision avec son père,mon mari n'a pas d'autre enfant.
Comment faire? est ce légal?
Le problème étant que son père va vivre dans cette maison avec sa nouvelle compagne et ses enfants, je ne voudrait pas que ma fille se sente en trop dans sa maison...
En vous remerciant de m'éclairer.
Cordialement

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Posté le Le 02/07/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Je suis en train de négocier une convention de partage pour un divorce à l'amiable.
Mon mari possède une maison dans laquelle j'ai participé à divers crédits,nous négocions le somme qu'il me doit.
Nous avons un enfant, est il possible que je fasses une donation à notre fille de manière qu'elle soit propriétaire de la maison de son enfance en indivision avec son père,mon mari n'a pas d'autre enfant.
Comment faire? est ce légal?


Si je comprends bien, votre mari est seul propriétaire de la maison. Vous ne pouvez donc pas faire donation à votre fille d'une partie de la maison puisque techniquement, vous ne disposez d'aucun droit sur cette maison mais simplement d'une créance de communauté.

Bien évidemment en revanche, vous pouvez opérer la négociation comme suit:

-Votre mari donne une partie de sa maison à votre fille.
-Ensuite, vous renoncez à une partie de votre créance sur les investissements faits dans cette maison.



Très cordialement.

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