Separation de bien et indemnite compensatoire
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Posté le Le 18/09/2013 à 05:25
Est ce que une separation de bien regle automatiquement la question de l'indemnite compensatoire ou est ce que ce sont des questions juridiques distinctes? je veux dire une separation de bien laisse t elle ouverte la question de l'indemnite compensatoire/
Posté le Le 18/09/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,
La liquidation du régime matrimonial et le versement éventuel d'une prestation compensatoire, sont deux questions distinctes.
Cordialement
Citation :
je veux dire une separation de bien laisse t elle ouverte la question de l'indemnite compensatoire/
je veux dire une separation de bien laisse t elle ouverte la question de l'indemnite compensatoire/
La liquidation du régime matrimonial et le versement éventuel d'une prestation compensatoire, sont deux questions distinctes.
Cordialement
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