Separation de corps et de biens et assistance juridique
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Séparation des biens
Posté le Le 05/11/2015 à 05:25
Bonjour
ma femme ayant profite de l assistance juridique gratuite lors du passage au tribunal pourquoi aujourd hui on me reclame le paiement de cette assistance a savoir 900E
j ai ete condamne a lui verser une pension .
elle n a jamais fait le partage des biens mobiliers
dois je payer cette facture
merci et salutations
 
Posté le Le 05/11/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur
Est ce que vous aviez un avocat commun?
Est ce que votre épouse a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ou partielle?
Qui vous réclame ce paiement?
cordialement
Posté le Le 05/11/2015 à 05:25
Nous avions deux avocats distinct
ma femme a beneficiee d une aide juridique gratuite
c est l assistance juridique du tribunal qui me reclame ces 900E
Posté le Le 05/11/2015 à 05:25
Monsieur,
En fait vous devez rembourser cette somme au regard des règles relatives à l'aide juridictionnelle.
En effet, l'avocat de votre épouse bien que rémunéré à l'aide juridictionnelle a la possibilité de demander auprès du juge le remboursement des frais d'avocats à la partie "perdante", autrement dit vous.
Bien cordialement
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