Séparation des bien suite à une fin de pacs

Bonjour, moi et mon ex-femme sommes séparés depuis l'année dernière et avons fait annuler notre pacs.
Durant notre pacs, nous avons tous mis en commun. Mme a un PEE dans lequel nous avons investi environ 1500 euros ensemble et son patron rajoutait 300% à savoir 4500 donc notre PEE s'élève à environ 6000€. Lors de notre depacs, nous avions convenu de clôturer ce PEE car cela fait partie d'une raison de clôture prématuré.
Mais aujourd'hui Mme ne veut plus me rendre la moitié mais seulement la moitié des 1500 euros investi en m'affirmant qu'elle est en plein droit de le faire.
Nous étions pacsé sous le régime de l'indivision.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cdlt

Bonjour,

Elle a raison sur ce point, l'argent qu'elle a perçu de la part de son employeur lui appartient :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428530

Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;

2° Les biens créés et leurs accessoires ;

3° Les biens à caractère personnel ;

4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.

L'argent de l'employeur ne vous a pas été versé à vous deux, mais uniquement à elle. Un PEE d'entreprise ne peut avoir qu'un seul titulaire. Le seul cas où les sommes qu'il contient peuvent être mises en commun au sein d'un couple c'est en cas de mariage sous un régime communautaire.

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Modératrice