Separation et droit de vehicule

Bonjour
Pendant notre mariage nous avons acquis un vehicule par crédit
Suite à notre divorce j ai gardé la voiture comme mon ex femme n a pas le permis
Je peux ainsi prendre les enfants pendant mes jours de garde
La carte grise est a son nom elle ne veut pas le changer
Qui doit verser le reste du crédit
Divorce sans contrat de mariage
Merci à tous

Bonjour,

Bizarre qu'elle ait pu avoir son nom sur la carte grise puisque seul un détenteur de permis de conduire peut immatriculer un véhicule ... il y avait donc les 2 noms ?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165

Bizarre aussi de n'avoir pas demandé au juge de statuer sur le sujet du crédit restant.

Une carte grise n'est en aucun cas un acte de propriété. C'est la facture du véhicule qui fait foi.
Si vous avez souscrit le crédit ensemble, vous êtes tous 2 solidaires du paiement.

Toutefois : vous disposez du véhicule, vous l'utilisez => vous payez le crédit. Récupérez la carte grise (ou déclarez la perdue) et faites la refaire avec votre nom.

Bonjour yapasdequoi,

Pour info :

"Peut-on indiquer plusieurs noms sur le certificat ?
Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.


Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis.


Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.

Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame ou Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise".

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477

ou encore :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613

Cordialement,

Oui c'est le lien que j'ai vu aussi.

Donc il est très surprenant que cette carte grise soit au seul nom de Madame qui n'a pas de permis.

J'ai commencé à lire le lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165

mais tellement long que j'ai capitulé.

Bien cordialement

BONJOUR

Dans un couple marié sans contrat, si un des deux en rentrant à la maison achète une télévision à 600 euros ou une voiture à 40000 euros, la télévision et la voiture appartiennent à tous les deux à 50/50 (peu importe qu’un des deux ne travaille pas et l’achat est effectué par l’autre, peu importe ce qui est marqué sur la facture d’achat). Exactement comme la maison d’ailleurs, achetée à crédit après le mariage.

Pendant le divorce, si monsieur utilise seul la télévision, voiture ou maison (peu importe la raison) il va payer une somme d’argent mensuellement (décidée par le juge) à sa femme. Lors du divorce (et s’il n’y a pas d’entente entre les deux), le juge additionne la valeur de la télévision, voiture et maison à l’instant t. Il enlève ce que le couple doit à la banque. Et s’il reste quelque chose ça va être 50/50.

Tout crédit contracté pendant le mariage sera payé 50/50 pendant le divorce.

Cordialement

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Bien respectueusement

Pour le crédit vous faites erreur.
Il y a solidarité entre les emprunteurs, ce qui veut dire que la banque peut réclamer la totalité à l'un ou à l'autre.
Et sauf si le 50/50 a été acté dans le jugement de divorce, il n'y a pas de règle de répartition absolue.