Séparation et régime de la communauté

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Posté le Le 25/08/2022 à 21:47
Bonjour
Dans le cadre d’une séparation qui entraînera un divorce qu elles sont les démarches ?
Une déclaration de séparation peut elle permettre de disjoindre un compte bancaire ?
Par ailleurs plutôt que de louer, j’aimerais acheter une petite maison… afin que celle ci n’entre pas sous le régime de la communauté est il possible de mettre la maison au nom d’un des enfants et que je puisse en garder l’usufruit ?
Enfin il y a visiblement une nouvelle loi qui permet d’acter d’un divorce sans avocat, si celui ci se fait par consentement mutuel , est ce possible ?
Merci de votre aide

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Posté le Le 26/08/2022 à 04:43
On ne "met" pas un bien au nom d'une personne.

Le propriétaire du bien est celui qui est désigné acquéreur dans l'acte de vente (ici acquéreur de la nue-propriété, et vous acquéreur de l'usufruit).

Cette acquisition par votre enfant, mais payée par vous, est assimilable à une donation indirecte, ici prise sur les fonds de la communauté, et ouvrant donc droit à récompense due par vous à la communauté, lors de la liquidation.

La séparation de corps doit être actée (en général lors de l'ONC) pour qu'elle entraîne la séparation de biens.

Vous pouvez ouvrir un compte bancaire personnel sans justificatif spécifique de séparation à présenter à la banque, mais les sommes dessus resteront communes.

Posté le Le 26/08/2022 à 06:09
doublon avec https://www.forum-juridique.net/famille/divorce/separation-des-biens/separation-et-regime-de-la-communaute-t28732.html

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