Separation - loyer
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Séparation des biens
Posté le Le 09/08/2024 à 09:52
Bonjour à tous,
Je suis separé depuis un an, je suis proprietaire d'un bien immobilier à 50/50 avec mon ex, je vis toujours dans ce bien et je souhaite racheter ma part.
J'ai fais des estimations du bien l'année derniere et elle a tjs refusé de vendre, estimant que le prix etait en dessous de ce qu'elle esperait.
Depuis la semaine derniere, elle est revenu à la charge, en faisant estimer le bien par des agents immobiliers disponible en aout (des stagiaires, sans deconner), j'ai recu les deux estimations, avec une enorme difference entre les deux, et ca rentre clairement pas dans mon budget et ce n'est pas du tout realiste au marché.
Elle me mets dorenavent des coups de pression.
Actuellement, je ne paie pas de loyer, nous payons chacun le credit en cours, je sais qu'elle a le droit à un loyer de ma part, et que ca doit passer par un juge.
A choisir je prefere rester vivre chez moi et payer un loyer car trouver une location equivalente, je paierai plus cher que mon credit actuel.
Question: est-ce que je peux rester ad eternam chez moi en lui payant un loyer?
Deuxieme question, un peu plus fourbe, est-ce que le fait de lui payer un loyer fait en sorte que le bien immobilier n'est plus consideré comme sa residence principale? J'entend par là que pour la vente de sa residence principale, nous ne sommes pas imposés par les impots. Est-ce qu'elle pourrait payer des impots si je lui paie un loyer? Revenu du loyer + vente d'un bien immobilier qui n'est plus consideré comme residence principale.
Merci d'avance pour votre retour
 
Posté le Le 09/08/2024 à 10:18
Bonjour,
Etant propriétaire d'une part de ce bien, vous ne payerez pas un "loyer", mais une "indemnité d'occupation".
Cette indemnité ne vous donne aucun droit supplémentaire et n'empêche en aucun cas votre ex d'exiger la vente, même si vous y résidez.
Pour racheter la part de votre ex, il est indispensable d'obtenir au préalable l'accord de la banque qui peut exiger de solder le crédit et d'en souscrire un autre à votre nom seul.
Pour ce qui concerne la valeur du bien, il peut y avoir de grosses variations entre plusieurs estimations. Si vous ne trouvez pas un accord, votre ex peut forcer la sortie de l'indivision, en saisissant le tribunal. Ceci se termine par une vente aux enchèqres, et le prix final est bien plus souvent une moins value qu'une plus-value.
Posté le Le 09/08/2024 à 10:27
Merci pour votre retour.
Oui bien entendu, une indemnité d'occupation au lieu de loyer.
A vrai dire je veux racheter ma part mais au prix reel du marché, pas par une estimation qui a été effectué par des stagiaires.
Est-ce que je ne pourrais pas rester chez moi legalement, je ne pensai pas qu'on pouvait forcer la vente...
Posté le Le 09/08/2024 à 10:33
cf code civil
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Vous êtes libre de refaire une estimation par qui vous voulez et de faire une offre "raisonnable".
Vérifiez aussi auprès de la banque les conditions qu'elle impose relativement à la désolidarisation du crédit.
Posté le Le 09/08/2024 à 10:37
Ok je ne m'attendais pas à ca mais bon...
Oui pour la banque, j'ai deja fais quelques demarches pour voir la faisabilité, mais avec le nouveau tarif, ca depasse mes moyens.
Posté le Le 09/08/2024 à 10:49
La plupart des couples qui se séparent avec un bien en indivision commencent par le vendre à un tiers.
Le rachat de part est plus délicat, vous le constatez.
A savoir : le fait de payer une indemnité d'occupation entame sérieusement la somme que vous pourriez espérer tirer de la vente, ainsi que votre capacité d'emprunt pour financer un rachat de part.
Posté le Le 09/08/2024 à 12:50
Oui j'ai deja entamé les demarches pour reprendre entierement le credit, la banque m'a confirmé oralement que ca devrait etre bon.
Ce que je ne veux pas, c'est payer un prix qui n'est pas celui du marché.
C'est pour ca que
Si je n'arrive pas à obtenir le montant raisonnable du bien, je reste dedans jusqu'à ce que je decide de partir et je paierai une indemnité d'occupation. J'espere que cela me sera possible...
Posté le Le 09/08/2024 à 13:37
Ce n'est pas vous qui déciderez de la date de votre départ si l'autre indivisaire veut provoquer le partage et reprendre sa capacité d'emprunt.
Posté le Le 10/08/2024 à 06:59
Hello !
JT le "prix réel du marché" ça n'existe pas si j'ose dire... On peut toujours dire qu'un bien est sur-estimé ou sous-estimé par rapport à d'autres ventes connues (selon qu'on est candidat à son achat ou à sa vente) mais au fond le prix réel c'est finalement celui auquel la vente se fait...
Vous dites vouloir "racheter votre part", mais c'est plutôt celle de votre ex que vous voudriez acheter éventuellement.
A+
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