Séparation pacs

Bonjour,
Je suis actuellement seul propriétaire d’un logement mais je paye les mensualités avec mon compagne avec laquelle je suis pacse.

Comment cela se passe en cas de séparation a-t-elle droit à une partie de la valeur du logement ?
Merci.

Bonjour,

Elle peut avoir droit au remboursement de tout ou partie des sommes qu'elle a versée pour ce bien. Vous restez le seul propriétaire.

Seule exception : le cas où vous êtes en PACS sous le régime dit "de l'indivision" et avez acheté ce bien après l'adoption de ce régime. Dans ce cas votre compagne est probablement propriétaire de la moitié du bien.

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Modératrice

Merci pour cette réponse.

Du coup, pour être sûr, juridiquement rien ne m’oblige à lui rembourser ses versements ? Ou lors d’un jugement il peut être décidé que les sommes doivent être remboursée ?

Un jugement peut vous obliger à rembourser tout ou partie de cette somme au titre de l'enrichissement sans cause. Dans le cas d'un couple, le juge devra apprécier s'il y avait une intention libérale (donation) ou une participation normale aux frais du ménage (en vérifiant notamment la somme versée n'était pas disproportionnée par rapport au bénéficequ'ellea retirédu logement).

En cas de litige, ce sera donc au juge de trancher.

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Modératrice

Super merci de vos retour.