Signature compromis achat en cours de séparation

Bonjour

Je suis pacsé en cours de séparation et nous devrions être « dépacsés » d’ici quelques semaines
Nous sommes pacsés sous le régime séparation de bien et ma conjointe conserve la maison et va me verser une soulte
Est ce que je peux signer un compromis pour l’achat seul d’un autre bien immobilier dès maintenant alors que nous sommes encore pacsés ?
Merci

Bonsoir Lisboa,

Le statut de PACS se transmet automatiquement aux actions pendant la durée du PACS, sauf si vous en décidez autrement.

Vous avez acheté un bien immobilier défini en indivision, donc en fin de PACS, il y a partage.

Si avant la fin du PACS vous achetez un bien propre, vous seul, du fait de la Séparation de Biens, il ne sera qu'à vous. Et cela s'applique aux deux partenaires.