Statut d'un bien immobilier

Je viens d'entamer une procédure de divorce et voilà ma question.Maries dous le regime de séparation de biens nous avons acheté une maison financée par un prêt relais immobilier à nos deux noms et qui a été remboursé par la vente d'un appartement qui était ma propriété.A votre avis, puis je être reconnu comme légitime propriétaire de cette maison.Je n'ai pu avoir à ce jour d'avis sur. Merci.

Bonjour.

C'est l'acte de vente qui détermine le ou les propriétaires.

Que prévoit-il? Ce dernier mentionne t'il le nom de votre épouse? Si oui, est-elle propriétaire à 50%?

Si telle était le cas, la situation pour vous sera délicate.

En effet, on peut considérer que le fait que vous ayez remboursé seul le crédit constitue une donation indirecte:

Caractérise une donation indirecte une acquisition qui est faite par moitié pour chacun des deux acquéreurs, mais dont l’un a assumé un financement plus important que l’autre (Cour d’appel de Paris, 13 décembre 1990 ; Cour d’appel de Rouen, 3 avril 1996).


Ou alors, si vous préparez bien votre dossier, le juge peut considérer qu'en remboursant seul le prêt, vous avez accordé vous même un prêt à votre femme. Prêt pour lequel elle doit vous rembourser.

Cordialement.