Chère madame,
Citation :
un courrier d'un huissier lui précisant qu'il devait 11000 euros à un organisme de crédit, alors que cette organisme est inclus dans mon plan et que cette organisme n'a pas refusé le plan, que devons nous faire mon ex mari et moi, car nous sommes en conflit du fait que lors du jugement de divorce ce pret était à ma charge, mais l'huissier nous dit que le jugement n'a pas de foi légale donc qu'il doit payer
Merci de votre réponse
Malheureusement, l'huissier a raison.
En effet, sauf accord exprès de la banque, pour enlever la solidarisation quant aux crédits qui ont été contractés pendant le mariage, votre ex époux reste responsable de du crédit contracté quand bien même le jugement vous en a attribué la charge.
En ce qui concerne, le plan conventionnel de redressement, il s'agit d'un contrat personnel, conclut entre le créancier et vous même. En conséquence, la signature d'un tel plan ne prive pas le créancier d'agir contre votre ex mari.
Il aurait été judicieux de grouper votre demander et de faire une demande de surendettement avec votre ex mari sur ces crédits. Si votre mari ne peut pas demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, alors il est tenu de rembourser la dette, suite de quoi, il pourra se retourner contre vous pour vous en demander le remboursement.
Très cordialement.