Surendettement et tontine

Bonjour, je suis divorcé et quand j’ai acheter ma maison avec mon épouse. Nous avons inséré la clause de tontine dans notre achat. C’est mon épouse qui a financé complètement le bien. Nous avons 20 ans d’écart je suis plus âgé. Nous avons divorcé il y a deux ans mais vivons toujours dans la même maison. je me suis retrouvé en situation de surendettement reconnu par Banque De France, nous avions envisagé de prendre le bien un certain prix, mais mon ex épouse ne veut plus baisser le prix. Est-ce que Banque De France peut forcer la vente vu qu’il y a une tontine.

Bonjour,

Non, la clause de tontine a cette particularité que l'on ne sait pas qui est propriétaire du bien tant qu'au moins deux partenaires sont encore en vie.

Le dernier survivant est réputé rétroactivement avoir été le seul propriétaire. Le bien ne peut donc pas être saisi par les créanciers d'un seul membre du pacte tontinier. Il ne peut être saisi que pour les dettes dont tous les membres du pacte sont solidaires, puisque dans un tel cas il indiffère de savoir qui est propriétaire du bien.

En revanche les créanciers peuvent tenter de faire annuler le pacte tontinier (ici il y a la différence d'âge, le fait que vous aviez été mariés, et le financement par un seul partenaire). Si le pacte est annulé, vous reviendrez à une classique situation d'indivision.

__________________________
Modératrice