Transfert de propriété
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 23/04/2017 à 14:54
Bonjour,
Je viens de me séparer de ma partenaire avec qui j'étais pacsé sans définition du régime "matrimonial", soit, normalement, sous la séparation totale des biens.
Celle-ci refuse aujourd'hui un transfert de propriété, à savoir accepter le remboursement de la somme qu'elle a investie dans le logement acheté conjointement, que je continue d'occuper seul et pour lequel je paye les traites.
A quoi peut-elle prétendre exactement ?
Par avance, merci.
Je viens de me séparer de ma partenaire avec qui j'étais pacsé sans définition du régime "matrimonial", soit, normalement, sous la séparation totale des biens.
Celle-ci refuse aujourd'hui un transfert de propriété, à savoir accepter le remboursement de la somme qu'elle a investie dans le logement acheté conjointement, que je continue d'occuper seul et pour lequel je paye les traites.
A quoi peut-elle prétendre exactement ?
Par avance, merci.
Posté le Le 24/04/2017 à 12:46
Voir un avocat qui constituera le dossier pour le JAF et c'est ce JAF qui tranchera.
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