Vente pendant mariage d'un bien acheté avant mariage
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Séparation des biens
Posté le Le 22/08/2024 à 17:03
Bonjour ,
si un bien est acheté avant mariage (au nom de l'un des conjoints) et qu'il est vendu pendant le mariage (30 ans après) .
Sachant que Le produit de la vente a été investi dans des assurances vie pour les deux conjoints.
Qu'en est il au niveau du calcul lors de la séparation des biens ?
cdt
 
Posté le Le 22/08/2024 à 18:09
bonjour,
un bien acheté avant le mariage et payé uniquement avec des fonds propres d'un conjoint appartient à ce conjoint. Si la communauté a participé pendant le mariage au remboursement du crédit d'un bien propre d'un conjoint, le propriétaire du bien propre devra une récompense à la communauté.
le produit de la vente, bien propre, n'a pu être investi dans des assurances-vies que par le conjoint propriétaire du bien propre.La difficulté sera de prouver que l'argent investi dans ces assurances vies provenait uniquement de la vente du bien propre d'un conjoint.
qu'appeles-vous "séparation de biens ", changment de régime matrimonial, séparation de corps, divorce ?
Salutations
Posté le Le 24/08/2024 à 07:03
cas de divorce
Posté le Le 24/08/2024 à 07:09
Bonjour,
Le partage doit être validé par les 2 ex-conjoints.
Si litige, c'est le juge qui décidera.
Posté le Le 26/08/2024 à 11:30
Bonjour.
Pour faire des raisonnements et des calculs, il faudrait préciser :
- le régime matrimonial (la notion de récompense n'existe qu'en communauté) :
- le type de compte bancaire (compte-joint ou à un seul titulaire : à qui les dépenses sont réputées profiter en dépend, et donc la charge de la preuve d'une récompense en dépend) ;
- les bénéficiaires des contrats (on ne traite pas exactement pareil un contrat dénoué selon que le bénéficiaire est le conjoint ou pas).
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