Votre avis d'évaluation depuis un divorce

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Posté le Le 12/08/2016 à 05:25
Divorcée depuis 7 ans avec 1 enfant de 8 ans mon ex me doit 21000 € d'indemnité compensatoire depuis 9 ans .doit elle être indexée au cout de la vie!
il me réclame une indemnité d'occupation sur 5 ans .
le bien à une valeur de +/- 250 000€
la valeur locative de la totalité serai de 750€ donc +/- 350€ chacun à ce jour .
l'enfant à t'il droit à quelque chose!
il me réclame 145 000€ + le paiement des frais de notaire +/-10000€ et l'annulation de l'indemnité compensatoire.
il verse 150€ de pension alimentaire mensuel depuis 7 ans non réévaluée.
meilleures salutations

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Posté le Le 12/08/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

la valeur locative de la totalité serai de 750€ donc +/- 350€ chacun à ce jour .
l'enfant à t'il droit à quelque chose!
il me réclame 145 000€ + le paiement des frais de notaire +/-10000€ et l'annulation de l'indemnité compensatoire.
il verse 150€ de pension alimentaire mensuel depuis 7 ans non réévaluée.



Il convient de bien dissocier le problème du calcul de l'indemnité d'occupation, avec celui de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire qui de fait, ne nous intéresse guère ici pour le moment.


Le montant d'une indemnité d'occupation est généralement fixée à 90% de la valeur locative soit: 675 euros.

Pour une habitation de 5 ans, vous devez donc en principe régler une indemnité d'occupation sur 60 mois soit une somme totale de: 40 500 euros.

Sachant que visiblement vous détenez la moitié de ce bien, vous avez donc droit à la moitié de cette somme. La dette finale sera donc de l'ordre de 20 250 euros.



Très cordialement.

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