Posté le Le 15/02/2022 à 10:25
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision avec mon ex conjoint d'une maison avec dépendances. Nous somme séparés depuis un an et j'occupe depuis la maison d'habitation seule avec nos enfants. Monsieur qui est artisan occupe les dépendances et garages où il stocke les matériaux et outils nécessaires à son activité, ainsi que le parking avec 3 véhicules et une remorque et divers déchets professionnels. Il loge chez sa compagne, où il paie la moitié du loyer.
Je règle le crédit immobilier et les charges afférentes (assurances, taxe foncière) en totalité, Monsieur estimant qu'au titre de l'indemnité d'occupation que je lui dois de fait, nous sommes quittes. Il me dit également de m'estimer heureuse car au vu de la surface habitable, l'indemnité d'occupation valeur locative serait supérieure à la mensualité du crédit.
La maison sera prochainement en vente, mais dans l'attente quels sont mes droits ? Dois je lui réclamer la moitié du crédit ou bien est il dans son droit en ne payant rien ?
Merci pour vos conseils.
Posté le Le 15/02/2022 à 17:51
Bonjour
"Dois je lui réclamer la moitié du crédit "
Evoquez vous le capital restant dû ou les échéance que vous payez?
Vous ne pouvez pas lui en réclamer la moitié du crédit s'il vous fait "cadeau de l'indemnité d'occupation.
Le problème est que rien n'a été acté...
Votre mari ne peut vous réclamer qu'une indemnité d'occupation correspondant à SA partie que vous occupez, mais vous êtes en partie propriétaire de ce qu'il occupe lui même et i faut aussi en tenir compte.
De plus, et duquel il faudrait déduire ce que vous payez pour lui sur le crédit, soit la moitié de l'échéance.
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Marck ESP, Administrateur
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