Séparation et taxe foncière

Bonjour,
J’aimerais savoir comment interpréter une phrase de l’ordonnance AOMP. Il s’agit d’un bien immobilier qui n’est pas la résidence principale et qui est actuellement loué meublé.
Le juge a rendu sa décision provisoire concernant plusieurs aspects et par rapport à ce bien il est dit « Attribuons à Monsieur XX la gestion du bien commun situé xxx, à charge pour lui de rendre compte annuellement de sa gestion, à compter de xxx ».

Monsieur rembourse tout seul le prêt depuis la demande en divorce, bénéficie des revenus locatifs, également et il gère tout (le bien a été acheté par le biais d’un prêt auxquels les 2 époux ont souscrit), c’est un bien commun.

Le bien a été acquis par les deux époux. Le mariage est régi par le régime de la communauté réduite aux acquêts.

—-/

La question est : est-ce que la taxe foncière pour ce bien est à payer par Monsieur, uniquement, ou les deux époux ?

Comment interpréter la gestion est à sa charge, est-ce que cela veut dire qu’il s’acquitte tout seul de la taxe foncière, également ?!

Merci à vous

Bonjour,

Monsieur a la gestion du bien, cela veut dire qu'il décide seul de la manière dont le bien est administré et s'occupe des dépenses et recettes.

Si la communauté n'a pas été dissoute, les revenus dont communs et donc Monsieur ou Madame ne payent rien, c'est la communauté qui rembourse le prêt et acquitte la taxe foncière.

Sinon le bien est en indivision. Dans ce cas la taxe foncière est est à payer par les deux époux, chacun sa part. Il n'y a pas de solidarité. La gestion n'implique pas la charge d'assumer deul les dettes.

Mais il est possible que Monsieur utilise les revenus locatifs pour psyer toutes les charges.

Au moins un fois par an il faudra faire les comptes : si Monsieur a payé des choses à la place de Madame celle-ci devra le rembourser, et si Monsieur a encaissé des revenus à sa place il devra les lui reverser.

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Modératrice

Bonjour,
Ce n'est pas parce qu'il est chargé de la gestion qu'il doit tout payer.
A la fin de l'année, il doit présenter les dépenses de l'indivision et les recettes de l'indivision, et si l'indivision est 50/50, le solde résultant est partagé 50/50.

En effet, la phrase de l’AOMP m’est un peu obscure et je n’ai pas de notions de droit.
Je pense également qu’il va falloir la payer à 50% et demander aux finances d’accorder la grâce d’une mensualisation. Déjà, être vivant est un privilège.

J’étais concentrée sur la récupération de mes filles, volet composition pénale et éloignement, se défaire de 20 années de terreur, pathologie sans même l’avoir sue ou comprise.
C’est complexe. Cauchemardesque.

Merci pour les réponses, passez une bonne journée !

La mensualisation n'est pas une grâce, il faut s'inscrire sur l'espace personnel du site des impôts.
Mais les loyers compensent peut être ces taxes, il faudra attendre le solde annuel pour savoir si vous devez rembourser une somme ou au contraire recevoir votre part du bénéfice.

C’est une grâce, si, puisque l’avis de taxe foncière est dans mon espace des impôts et il est au nom des deux. Dans ce cas il faut payer 50% (s’il faut payer) et le paiement se fait dans une seule tranche sinon il faut demander à mensualiser les 50% et la mensualisation peut aller jusqu’à maximum 6 fois, si la DGFIPE accepte la mensualisation.
Il y a encore 3 années je n’avais pas l’accès à cet espace et c’était lui qui déclarait tout. Il y a encore 6 années j’étais une française d’origine étrangère sans job depuis des années, une conjointe qui suivait un fonctionnaire expatrié, avec ses crises de rage, ma situation a un peu avancé.

Dans le cas de la redevance de 50% de la taxe foncière qui est mentionnée dans l’avis, au nom des deux, il n’y a pas de mensualisation automatique possible. Il faut envoyer une demande, indiquer le reste à payer et le nombre des mois.
En attendant la réponse DGFIPE un message automatique m’informe que j’aurais dû mieux gérer cette année afin de ne pas avoir besoin de demander la mensualisation.

Vivre tout cela comme une honte. Mais c’est juste avec les finances pour instant, la PA a été mise en place seulement depuis 2 mois alors que séparés depuis 2 ans. Il ne voulait pas que je lui échappe.

Merci.

Ma demande de mensualisation a été suivie de la réception de ce courriel automatique :

Bonjour,

Afin de traiter au mieux votre demande, je vous remercie de bien vouloir compléter le formulaire « Difficultés de paiement » que vous retrouvez ici et de l’adresser, dans les meilleurs délais, à votre service par cette messagerie sécurisée.

Vous devez impérativement accompagner ce formulaire des pièces justificatives de vos revenus et charges.

La demande sera étudiée en fonction de votre situation.

Il sera notamment tenu compte :


de l’ensemble des particularités de votre dossier
des circonstances à l’origine de ces difficultés de paiement
de votre comportement habituel en matière de déclaration et de paiement, du respect de vos engagements et des efforts déjà fournis pour vous libérer de cette dette.

En fonction de votre situation, votre demande de délai de paiement peut être acceptée ou refusée. Si votre demande est acceptée, vous recevrez en même temps un échéancier.

L'envoi du formulaire accompagné des pièces justificatives à partir de votre messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande. Vous serez alors informé(e) de la réponse de l’administration par un courriel dans votre messagerie personnelle. Vous pourrez ainsi consulter la réponse à votre demande dans la messagerie sécurisée de votre Espace Particulier.

Pour éviter à l’avenir toute difficulté financière pour payer vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation secondaire ..), nous vous conseillons de vous mensualiser dès à présent pour l’année prochaine. Cela vous permettra d’étaler sur toute l’année le paiement de vos taxes.

C’est une grâce alors et après des années avec le monstre on oublie d’où on vient, l’élégance, l’estime de soi, tout.
Justifier partout pourquoi nous y sommes là et pas dans un ailleurs.
L’avocat a coûté seulement pour une première séance de divorce et une autre annulée, plus la composition pénale plus de 5 000,00 euros. Une future expertise ordonnée par le juge 900,00.
Je pourrais leur envoyer ces factures pour expliquer la mensualisation ??

Bien à vous

Il est important de distinguer
- l'étalement de la somme déjà due (qui peut être accordée en effet selon un certain nombre de critères)
- la mensualisation qu'il faut demander A L'AVANCE.

C’est une grâce alors et après des années avec le monstre on oublie d’où on vient, l’élégance, l’estime de soi, tout.
Justifier partout pourquoi nous y sommes là et pas dans un ailleurs.
L’avocat a coûté seulement pour une première séance de divorce et une autre annulée, plus la composition pénale plus de 5 000,00 euros. Une future expertise ordonnée par le juge 900,00.
Je pourrais leur envoyer ces factures pour expliquer la mensualisation ??

Bien à vous

Le courriel vous indique les pièces à joindre au formulaire de demande.
Le fait d'adhérer au prélèvement mensuel pour l'an prochain sera un signe de bonne foi de votre part.

Vous devriez aussi rechercher une aide psychologique car vos soucis ne sont pas uniquement d'ordre juridique.