Séparation pacs indemnité d'occupation et enfant majeur actif

Bonjour,

Après plus de 30 ans de vie commune et pacsés depuis une quinzaine d'années, suite à une séparation "houleuse" mon conjoint m'a demandé de quitter la maison familiale dont je suis encore propriétaire à 30% (lui détient 70%). Il n'y a plus d'emprunt sur la maison depuis bien longtemps.

Depuis 17 mois, je loue un appartement, seule.

Depuis mon départ Monsieur paye seul les charges de la maison en dehors du contrat internet/téléphonie que je finance toujours.

Le pacs n'est toujours pas dissous.

1ere question :
Suis-je en droit de réclamer une indemnité d'occupation ? Et comment sera-t-elle calculée, sachant que depuis mon départ, il a réalisé et financé quelques travaux de remise en état.

2eme question :
Monsieur vit dans la maison avec l'ainé de nos enfants, majeur, qui travaille et gagne confortablement sa vie (salaire supérieur au mien). Il est logé gracieusement par son père et ne souhaite surtout pas quitter la maison puisqu'il n'a rien à dépenser ....
Est-il également soumis au versement d'une indemnité d'occupation dans ce cas de figure ?

Pour informations, nous avons 2 autres enfants majeurs étudiants, vivants en dehors de la maison familiale.

Je vous remercie par avance pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.

Bonjour

Tant que vous êtes pacsés il ne peut y avoir de demande d'indemnité d'occupation : vous n'êtes pas de simples indivisaires .
Quand vous serez dépacsés,il devra une indemnité d'occupation certes, mais avec vos seulement 30% cela ne fera pas bien lourd .

Pour ce qui est des travaux, cela dépend du financement .

Pour l'enfant, selon sa situation , vous pourrez être amené à payer une pension alimentaire en rapport avec vos revenus .

Merci pour votre réponse.

Concernant l'enfant, il est majeur et gagne un salaire très confortable, bien supérieur au mien, ne débourse pas un centime pour le fonctionnement de la maison, il est logé gracieusement par son père.
Le papa a des revenus 8 fois supérieurs aux miens.
J'espère bien ne pas avoir de pension alimentaire à payer alors que j'ai été mise à la porte et que je dois financer seule un loyer avec un faible revenu .... je suis en train de m'appauvrir alors que lui s'enrichit .... ce serait le monde à l'envers.

Bonjour,
Commencez par rompre le PACS.
Après vous serez indivisaires et pourrez réclamer une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire (30% du loyer) et surtout demander la sortie de l'indivision.
Ensuite :
soit il rachètre votre part
soit vous rachetez sa part
soit vous vendez à un tiers
soit le tribunal ordonne une vente aux enchères

Les enfants majeurs et autonomes ne sont pas concernés, y compris celui qui y loge.

Bonjour.


Les partenaires sont déjà en indivision sur le bien acquis à deux, peu importe qu'ils aient soumis ou pas leur pacs au régime (mal dit) de l'indivision.

Je ne sais pas quel article dit que pendant le pacs, l'occupation privative d'un bien indivis ne donne pas lieu à indemnité d'occupation.
Serait-ce que, pendant le pacs, l'occupation est réputée commune ? Serait-ce la jurisprudence ?

Il me semble que des époux mariés en séparation de biens et en indivision sur leur domicile conjugal peuvent s'assigner en partage de cette indivision, sauf convention contraire dans le contrat de mariage ou une convention d'indivision. Alors si une règle aussi forte que le 815 peut s'appliquer à des époux, on ne demande pourquoi l'indemnité d'occupation ne s'appliquerait pas à des pacsés.

L'indemnité d'occupation ne tombera pas du ciel et il est probable qu'une procédure judiciaire sera nécessaire.
Dans cette perspective, il est important de conserver les preuves que vous n'avez plus accès à ce logement (changement des serrures ? courrier de l'autre indivisaire ? etc)
Parce que même si mésentente, même si vous logez ailleurs, si ce logement vous reste accessible, vous aurez du mal à l'obtenir.

Un avocat sera nécessaire pour la sortie d'indivision. Vu la durée des procédures, consultez dès à présent.