Séparation pacsé

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Posté le Le 12/03/2024 à 13:44
Bonjour ,

Suite a une séparation de ma conjointe , ayant 2 enfant en garde alternée

Ma conjointe travaillant de son coté , suis je dans l'obligation de lui fournir une compensation pour son train de vie pour garder son train de vie antérieur ?

Cordialement

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Posté le Le 12/03/2024 à 13:45
Bonjour

Vous êtes mariés ? On est dans le cadre d'un divorce ?

Posté le Le 12/03/2024 à 13:51
Bonjour,
Une prestation compensatoire n'est envisageable que pour un divorce. Pas pour une rupture de PACS.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

Posté le Le 12/03/2024 à 13:55
bonjour,

selon le code civil le terme de conjoint ne s'applique qu'aux époux(ses).

si les 2 enfants sont ceux de votre partenaire, vous ne devez aucune compensation à votre ex-partenaire.

la prestation compensatoire ne s'applique que dans le cas d'un divorce.

salutations

Posté le Le 12/03/2024 à 14:01
La prestation compensatoire n'a rien à voir avec les enfants et ne s'envisage que dans le cadre d'un divorce.

Pour les enfants, on parle de pension alimentaire, et uniquement si ce sont des enfants communs.
Elle est rare en garde alternée (mais reste possible en cas de revenus/charges très différents).

Posté le Le 12/03/2024 à 14:05
ok merci pour vos retours

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