Séparation pacsé
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Divorce
Posté le Le 12/03/2024 à 13:44
Bonjour ,
Suite a une séparation de ma conjointe , ayant 2 enfant en garde alternée
Ma conjointe travaillant de son coté , suis je dans l'obligation de lui fournir une compensation pour son train de vie pour garder son train de vie antérieur ?
Cordialement
 
Posté le Le 12/03/2024 à 13:45
Bonjour
Vous êtes mariés ? On est dans le cadre d'un divorce ?
Posté le Le 12/03/2024 à 13:51
Posté le Le 12/03/2024 à 13:55
bonjour,
selon le code civil le terme de conjoint ne s'applique qu'aux époux(ses).
si les 2 enfants sont ceux de votre partenaire, vous ne devez aucune compensation à votre ex-partenaire.
la prestation compensatoire ne s'applique que dans le cas d'un divorce.
salutations
Posté le Le 12/03/2024 à 14:01
La prestation compensatoire n'a rien à voir avec les enfants et ne s'envisage que dans le cadre d'un divorce.
Pour les enfants, on parle de pension alimentaire, et uniquement si ce sont des enfants communs.
Elle est rare en garde alternée (mais reste possible en cas de revenus/charges très différents).
Posté le Le 12/03/2024 à 14:05
ok merci pour vos retours
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