Sort des donations lors d'un divorce

Bonjour,

Je suis actuellement en procèdure de divorce. Je suis passée en non conciliation à la demande de mon conjoint le 2 octobre pour divorce sur demande accepté, que je n'ai pas signé.

J'ai obtenu la garde du domicile conjugal à titre gratuit, je continue à honorer les échéances des crédits de celui ci provisoirement (dixit ordonnance)

Le bien a été estimé à 400 000 €
j'ai un encours de crédit de 230 000 €
j'ai eu durant notre vie commune 88 000 € de donations de mes parents (déclaration de don manuel faite aux impots)
Ainsi qu'une succession de mon grand père d'une ass vie de 15500 €. J'avais encaisse aussi avant mon mariage 2 chèques de 50 000 F venant de ma famille. soit un total de 120 000 €. Sur lesquels je n'ai pas fait de réemploi chez un notaire.

Mon mari réclame la moitié de la valeur du bien, ne veut pas reconnaitre les biens qui m'ont été donné.
Depuis la valeur du bien a baisser, car la crise est là.
Que dois je faire pour que ces donations et les biens qui m'ont été donné soit en récompense de la communauté sur la valeur du bien ?
J'ai été chez mon notaire, ainsi que chez mon avocate qui ne savent pas me répondre...
Comptant beaucoup sur votre aide
Cordialement

Bonjour madame,

Pour obtenir une récompense de la communauté par rapport aux sommes que vous avez reçu en propre, cela ne pose aucun problème. En effet, l'article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Mais dans ce cas, vous obtiendrez une récompense calculée à hauteur de la dépense faite (Ex: vous avez reçu 100 000 euros que vous avez dépensé dans la communauté, la communauté vous doit 100 000 euros).

En revanche, si ce que vous souhaitez obtenir, c'est une récompense calculée en fonction du profit subsistant réalisée sur l'immeuble, cela est plus compliquée. Il apparait nécessaire d'aborder quelques notions de Droit:

L'article 1434 du Code civil prévoit que: "L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux, toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."


L'article 1469 du Code civil: "La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien."




Selon une lecture combiné de ces deux articles, je pense que le seul moyen de prouver l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition d'un bien est soit de procéder à la formule du remploi au moment de l'acquisition, soit de déclarer que le fond provient d'un remploi d'un commun accord.


Selon cette conception, il n'existerait aucun moyen pour vous qui permettrait de bénéficier du profit subsistant sur le nouveau bien.


Cette vision est confortée par des arrêts récents qui considèrent que le remploi est une "régle de fond" essentielle et que ce n'est pas juste un formalisme de preuve.


Cela étant, il existe des auteurs qui estiment que l'article 1469 du Code civil est indépendant et qu'il vous suffit de démontrer que vos fonds propres ont servi à acquérir le bien commun pour bénéficier de la rééavaluation de la récompense;

La vision du Droit n'est donc pas uniforme mais tout semble postuler en faveur de la première hypothèse, c'est à dire que vous ne pourrez bénéficier de la récompense qu'à hauteur de la dépense faite.

Bien cordialement.

Re,

le problème est qu'aujourd'hui je n'ai absolument plus rien de ces fonds, ils ont tous servi à la communauté, que se soit pour l'acquisition des différents biens, soit pour les travaux, soit pour les meubles etc etc.
J'ai 14 ans d'extraits de compte prouvant les versements et les crédits, rbt anticipés etc...
Aujourd hui mon mari me réclame une soulte de 85000 € cr pour lui : valeur 400 000 € prêt 230 000 € soit 170 000 € diviser par 2, en fait il ne tient absolument pas compte des donations que j'ai eu !!
Malheureusement aujourd hui, je n'ai plus rien, et la seule solution qu'il voit est que je vende la maison pour lui donner sa part, sans tenir compte de l'argent que j'avais. Pensez vous qu'au Tribunal ils en tiendront compte ? si oui quelles preuves dois je leur donner ?

Bonjour,

Bien sûr que le tribunal en tiendra compte dès lors que vous en apportez la preuve (preuve d'ailleurs facilité par le Code civil).

Tous les modes de preuves sont admis (facture, Relevé de compte, témoignages etc.)

Il suffit de prouver que:
-Vous avez reçu des biens, argents etc. par donation ou legs.
-Ces biens ont été dépensés dans la communauté (chose qui est facile à prouver si cet argent n'a pas servi à payer des biens propres). Il est évident que si je reçois 100 000 euros par donation et que cet argent ne m'a pas servi à financer des biens propres, c'est que la communauté en a profité. Je ne vois aps ou est la difficulté.


Je ne comprends pourquoi l'avocat et le notaire ont eu du mal avec votre question alors que c'est une difficulté qui est généralement constatée dans tous les divorces?

Bien cordialement.