Soulte dans le cadre d'un divorce par consentement

Bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté, séparée de corps depuis octobre 2009.Nous avons un bien immobilier commun que nous devons liquider (sur les conseils de notre avocat) avant toute procédure de divorce que nous avons choisi par consentement mutuel.Depuis janvier 2010 mon "mari" décide de garder la maison et nous rencontrons donc un notaire pour la dite soulte.Depuis, mr bénéficie seul de la maison (moi j'ai loué un appartement) et je continue à payer le crédit de la maison et mon nouveau loyer sans compter les différentes charges!!je n'ai aucune nouvelle de cette soulte, ni le notaire d'ailleurs!!!, la banque ne daigne pas me répondre!!!Suis en tort si j'arrête de payer le crédit de cette maison? puis je en demander le remboursement à postériori? quels sont mes recours?? je vous remercie d'avance pour votre réponse
cordialement

Chère madame,



Dans la mesure où la maison est alors placé sous le régime de l'indivision et que votre mari en bénéficie seul, alors ce dernier vous est redevable d'une indemnité d'occupation équivalent à un loyer après généralement un abattement de 20%.

Une telle situation ne vous dispense donc pas de rembourser le crédit, ni même d'en demander le remboursement ultérieur à votre mari.

En revanche, votre mari doit vous verser cette indemnité, avec rétroactivité au jour où il a commencé à bénéficier d'une manière privative de ce logement.

Je ne peux que vous inviter à trouver un accord amiable avec votre mari mais à défaut, j'ai bien peur que vous soyez contrainte de prendre un avocat.


Très cordialement.