Bonjour Monsieur,
Citation :
- cette indemnité reste propriété exclusive du conjoint concerné ?
- cette indemnité entre dans la communauté et sera partagée par moitié au jour du divorce ?
Malheureusement cette indemnité étant assimilée à un salaire, elle tombe dans la communauté car elle intervient avant la procèdeure de divorce. De ce fait parce qu'elle est un bien commun, elle doit être divisée.
Cordialement