Statut de l'indemnité de fin de carrière en cas de divorce

> Famille > Divorce

Posté le Le 19/11/2013 à 05:25
Couple marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts.
Quel est le statut de l'indemnité de fin de carrière perçue par l'un des conjoint avant ouverture de procédure de divorce :
- cette indemnité reste propriété exclusive du conjoint concerné ?
- cette indemnité entre dans la communauté et sera partagée par moitié au jour du divorce ?
Merci.

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Posté le Le 19/11/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

- cette indemnité reste propriété exclusive du conjoint concerné ?
- cette indemnité entre dans la communauté et sera partagée par moitié au jour du divorce ?

Malheureusement cette indemnité étant assimilée à un salaire, elle tombe dans la communauté car elle intervient avant la procèdeure de divorce. De ce fait parce qu'elle est un bien commun, elle doit être divisée.

Cordialement

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