Sur quoi statue la cour d'appel ?

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Posté le Le 05/10/2012 à 03:26
Bonjour,
Voici ma question :
Lors d'un règlement "non amiable" de liquidation de communauté (séparation de biens) le juge de première instance a rendu en mai 2007 un jugement qui indiquait une clé de répartition, et a nommé un notaire pour faire le calcul de la soulte.
Le notaire vient de rendre son rapport.
Nous sommes convoqués pour audience de procédure au mois de mai auprès du tribunal, le juge va donc rendre une décision certainement en entérinant le rapport de l’expert.
Je souhaite faire appel de cette décision qui m'est extrêmement défavorable et en opposition avec la jurisprudence.
Ce jugement n’a jamais été signifié ni par mon ex, ni par moi (je peux donc encore faire appel du premier jugement pendant quelques semaines).

Voici ma question :
Dois-je faire appel avant le 17 mai ou, dois-je attendre la décision finale du juge ?
Si je fais appel après la décision finale du juge, la cour d’appel statuera sur quoi ?
Sur la totalité du dossier (autrement dit, est ce que le fond sera revu)
Ou bien seulement sur la décision à venir portant sur le calcul de la soulte ?.

Merci de votre aide
Bien Cordialement

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Posté le Le 05/10/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Si par clé de répartition, vous entendez que le juge a déterminé les règles de calcul permettant le bon déroulement des opérations de partage, il s'agit alors d'une décision mixte devant faire l'objet d'un appel indépendant ("Tranche une partie du principal la décision qui ordonne une expertise pour l'évaluation de biens et fixe les règles de calcul qui devront être suivies. Cass. civ. 1° 23 juin 1982).
Dans ce cas vous devez donc faire appel avant le 17 mai.
Citation :

Si je fais appel après la décision finale du juge, la cour d’appel statuera sur quoi ?
Sur la totalité du dossier (autrement dit, est ce que le fond sera revu)
Ou bien seulement sur la décision à venir portant sur le calcul de la soulte ?.

La cour d'appel statuera seulement sur la décision à venir.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

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