Vol entre epoux - ART 311 12

Bonjour,

L epoux a porté plainte contre son épouse pour un vol de courrier. Elle a été convoquée à la gendarmerie pour etre auditionnée.

Le document est un rapport médical de l’epoux (un document qui précise qu il est en excellente santé - contrairement à ce que l epoux prétend a la justice). C est la fille des epoux qui est tombé sur ce document, qui se trouvait dans une piece commune de la maison. Elle a prit la photo de ce rapport medical et l a envoyé a sa mere pour que cet élément soit mis dans son dossier (procédures civiles en cours). Elle a par ailleurs laissé le document où il se trouvait.

La fille va faire une attestation pour expliquer les faits et dédouaner sa mere de de soit disant vol (avec des preuves factuelles, perceptible sur son téléphone portable).

Est ce normal que l epoux puisse porter plainte alors qu'il ne s agît pas de document indispensable la vie quotidienne (ils sont en cours de divorce) ?

Si il a pu le faire contre sa femme : pourra t il retourner sa plainte contre sa fille ?

Merci pour vos réponses

Bonjour

C'est la fille et la mère qui ont violé le secret des correspondance et la vie privée du père .

Le délit n'est donc pas du vol, et le juge appréciera moyennement la chose puisque c'est un procédé déloyal : il ne pourra pas tenir compte de cette pièce .


Je suis étonnée que l'avocat de votre mère , si au courant de la façon dont ce document a été obtenu, ait laissé faire celà ...

Bonjour, merci pour vos réponses (très rapide).

Il n y a donc pas d immunité familiale pour ce point si je comprends bien ?
Non parceque mon père a passé sa vie a violer l intimité de toute sa famille. Il nous a tous volé a plusieurs moment de sa vie et de plusieurs façon : ses enfants, sa femme, sa belle mère, ses amis d enfance ...
Et j avais vu qu on ne pouvait rien faire ! Son comportement a empiré depuis que ma mère lui a annoncé sa volonté de divorcer il y a 1 an et 4 mois...

Ma soeur vit au domaine familial et ne reçoit plus de courrier depuis 6 mois ! Elle a a présent payé pour que son courrier arrive a la poste.
Depuis plus d' un an, tous les habitants ont dû a plusieurs reprises demander que des documents soient renvoyés parce que les premiers envois n arrivaient jamais (des demandes de releves bancaire, d acte de naissance, de livret de famille, de carte de bus du fils de ma soeur ..... il n y avait aucun soucis de la poste avant l annonce de la séparation ).

Il n y a pas eu de mauvaises foi dans ma démarche. Juste celle de rétablir une vérité. Je ne pensais pas que prendre une photo d un document mis à disposition de tous dans une pièce commune était un délit. Autrement, je ne l aurais certainement pas fait et l avocate de ma mère aurait demandé une note en délibéré pour faire état de son état de santé.

Du côté de mon père, il a fait bien plus dans les éléments qu il a transmis à son avocat. Des mois de relevés bancaire de sa belle mère et de sa femme (aucun de ses comptes a lui). Et pour les relevés bancaire de sa femme, avec accusation de camoufler un compte dans lequel elle en justifie les virements permanents (qu elle peut évidemment expliquer si on le lui demande réellement - cela a été fait pendant l audience - il n y a aucune ambiguïté sur les agissements de ma mère )

Pour ma grand mère : elle a porté plainte. Il y a eu une perquisition dans la chambre de mon père (dont lui seul a la clé) et le vol est bel et bien avéré (il a une convocation avec le délégué du procureur a la fin du mois).

Ma mère a t elle le droit de porter plainte également de son côté pour les 6 mois de relevés bancaire que mon père a "volé" et remis a son avocat ?
Est t elle vraiment considéré autant coupable que moi ?

On ne veux pas multiplier les mains courantes ou plaintes ... Mais on voudrait se protéger.


Merci pour vos réponses

Le fait que ce soit sa conjointe est une circonstance aggravante ..
Si on peut prouver le secret des correspondance c'est surtout parce qu'elle a utilisé ces correspondances .
Si vous voulez dédouaner votre mère, vous pouvez m'enfin cela dépend ce qu'elle a déjà dit et ce que vous , vous avez dit dans vos sms .
Prendre un avocat pour vous, et/ou pour elle est une bonne idée ( ce n'est pas le même qui s'occupe du divorce)

Tout celà ne serait jamais arrivé si, avant de faire quoi que ce soit, votre mère avait demandé à son avocat .
Cela sert à ça, à éviter les grossières erreurs d'appréciation en partant dans tous les sens alors qu'un divorce se règle avec des élements de droit et uniquement de cela ( la plupart du temps de façon mathématiques ...donc son état de santé, on s'en fout)

On ne rigole pas avec le secret des correspondances , d'autant plus quand il s'agit de données soumises au secret médical .
Données médicales personnelles qui atterrissent dans le cadre d'un divorce; dans les pièces de votre mère .

Pour les relevés de compte , cela dépend toujours de comment il les a obtenu .

Donc ne RIEN faire sans le conseil de son avocat ... arrêtez de la conseiller est à mon avis la seule chose à faire dans son interet .

Merci pour votre réponse. Je laisse et laisserai ma mère et son avocate gérer le dossier de divorce et n interviendrait plus.
Dans les SMS, c est tout a fait perceptible : c est moi qui ai pris la photo et transmis a ma mère sans qu elle ne m ai rien demandé. Nous verrons avec la gendarmerie si elle est en droit de porter plainte pour la même raison concernant des 6bmois de relevés bancaire volé dans la chambre de sa femme (parmi d'autres documents.... )

Pour information, le dit document a été vu lors d une procédure engagé par mon père (procédure abusive - la juge a dit qu elle n avait jamais vu ça de toute sa carrière professionnelle - elle était littéralement outres et l a fait savoir a mon père et son avocat lors de l'audience). Il a été débouté et la juge a bien spécifié dans ses ecrits du comportement parfaitement malhonnête et malveillant de mon père. Elle a également précisé que mon père mettait TOUTE sa famille en danger. (pour d autres sujet bien plus grave que le secret de correspondance). Il a fait appel. Il aura alors le plaisir de dire qu un seul des documents transmis relevait du secret des correspondances ...


Nous ne sommes pas partit dans tous les sens. 1 seul document a été pris dans l ignorance. Rien de plus que ça (contrairement à ce qu a fait et fait encore mon père)

Encore merci pour vos réponses (encore une fois : hyper rapide)
Très belle journée

Bonjour,

En l'occurrence il n'y a pas eu vol, peu importe le motif de la plainte. Les faits seront requalifiés. Le dossier médical de votre père n'a manifestement pas été volé mais copié.

Votre mère n'est coupable d'aucun délit si vous lui avez envoyé ce dossier malgré elle, et si elle ne s'en est pas servi ou ne l'a pas diffusé à des tiers mais l'a détruit.

Quant aux relevés bancaires cela va dépendre de ce qui s'est exactement passé. Vous pouvez déposer plainte, mais rien ne dit qu'il y a du pénal.

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Modératrice

Bonjour Isadore,

Merci pour votre message

Je vous confirme en effet que ce rapport medical n a pas été volé. Mais il dira certainement que si.
Ma mère n est pas responsable d avoir recue la photo de ce rapport médical mais l'a tout de même transmis à son avocate, qui l a elle même remis dans le dossier.

Mon père a fait une demande de contribution aux charges du mariage (il a été débouté parce que parfaitement injustifié et malhonnête - la juge l a dit lors de l audience, et dans son compte rendu écrit - mais il a fait appel). Et l un des arguments pour cette demande était sa santé. Sans donner aucun élément factuel (il a été mis en avant également de la maltraitance morale et physique, du harcèlement et une situation financière dramatique due a des dettes - dont il n a ni expliqué/ prouvé les montants et raisons).

Et c est pour nous d une violence inconsiderable qu il ai utilisé sa santé (la maltraitance, je n en parle même pas).... les soucis de santé de mon père sont liés à ses addictions (tabac et alcool).
Nous l avons tous supplié pendant des décennies pour qu il se soigne. Il a toujours rétorqué, a ses enfants et a sa femme : "c est ma vie, c est mon corps, je fais ce que je veux". Et peu importe les conséquences pour sa famille (il a failli mourir fin 2021 - ma mère lui a fait un massage cardiaque jusqu a ce que les urgentistes arrivent. Ils lui ont confirmé qu elle lui avait sauvé la vie. Il a fait une crise d epilepsie très grave suite à l arrêt involontaire et non préparé d alcool. Pendant 1 semaine, nous avons vu notre père dans un état de légume et les médecins nous preparait a l idée qu il ne revienne plus intellectuellement. Puis il a retrouvé progressivement ses compétences cognitives. Nous l avons alors accompagné dans son sevrage tabagique et d alcool. Mais il s est retourné contre nous tous dés lors que ma mère lui a annoncé sa volonté de divorcer)

Je n' ai pas considéré que j avais utilisé un moyen frauduleux (puisqu encore une fois, le document était a disposition, pas dans une enveloppe fermée, dans une pièce de vie commune). Et je ne vois pas la mauvaise foi dans ma démarche.

Mais si c était illégal : et bien c est illégal .... nous assumeront.


Encore merci pour vos réponses

La justice n'a que faire de son état de santé : je vous l'ai dit .
Il ne faut pas se laisser aller à des émotions et perdre du temps à répondre à des choses qu'il dit ( et qui lui nuit) absolument sans importance dans une procédure , qui, vous l'avez compris, est mathématique principalement .

Le problème c'est que cet incident va nuire à la stratégie mise en place par l'avocat de votre mère , et argumenter le fait qu'il puisse se poser en victime .

Il faut absolument que votre mère parle le plus rapidement possible à son avocat de cet evenement, avec si possible la copie de la plainte pour que lui, puisse essayer de rattraper le coup .

Concretement vous avez servi les interets de votre père qui, pour le coup, peut se poser en victime et il n'y a jamais eu aucune chance que cela puisse servir votre mère puisque sa santé n'est pas le sujet d'un divorce .

Il serait souhaitable que vous voyez, vous , un avocat en consultation pour rattraper le coup ... si vous avez la preuve que votre mère n'était pas au courant de la façon dont vous avez eu ce document ( sms) ce serait top .

Oui, j ai en effet la preuve que ma mère n était pas informé, par SMS .

Étant donné que la plainte vise ma mère, je ne prendrais pas d avocat. Si il porte plainte contre moi, alors, je prendrais un avocat. Ma mère a déjà échangée avec son avocate sur ce sujet. Elle a confirmé que je devais faire l attestation pour resituer les faits et que mère la remette a son audition.

Merci pour vos conseils

J'ajoute que ce dossier médical aurait pu être à double tranchant s'il permet de prouver que votre père a de graves problèmes de santé qui pourraient justifier une demande de prestation compensatoire ou de pension alimentaire. Ça ne semble pas à l'ordre du jour. Mais le fait que les problèmes de santé soient liés à une consommation d'alcool, de tabac, ou autre mauvaise hygiène de vie ne prive pas le demandeur de ses droits. Votre mère aurait donc pu produire elle-même une pièce justifiant les propos de son époux sur son état de santé...

L'avocate de votre mère ne semble pas considérer ce dossier comme nuisible pour sa cliente si elle l'a inclus dans le dossier (sauf si votre mère a insisté).

Je suppose que ce document est donc inutile.

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Modératrice

Non, ma mère n a pas insisté du tout pour que soit produite cette pièce. Elle laisse son avocate juger de la pertinence des elements. Et l avocate ne semble pas inquiète des conséquences de ce que j ai fait(peut être a tort)

Ses soucis de santé a cette date n existent plus : il s est fait opérer de ses artères l été 2022 et est dit depuis en excellente santé. Pour l alcool, il ne boit plus depuis son incident. (Mais j ai bien compris que la santé n avait pas d importance)

Évidemment qu une addiction ne le prive pas de ses droits. Heureusement. L addiction est une maladie.
Mais il est logé, nourri, blanchi. Il mange les repas que sa belle mère prépare quotidiennement midi et soir, du lundi au dimanche. Ses dettes connues sont encore actuellement assumées a 100 % par sa femme (dettes connues par la venue d un huissier - mon père a eu bcp de dettes et les a systématiquement cachées a sa femme - ça a tjrs ete découvert par la venue physique des huissiers et elle toujours assumé financièrement, alors que ce n était JAMAIS en lien a la communauté ou les charges du mariage). et elle assume 100% de leur charges depuis 2 ans. Et il demandait 1000 euros par mois, tour en continuant de vivre au domicile . Nous avons appris plus tard qu en plus, il avait 940 euros par mois de la CAF (lors de l audience, il a mentit en disant qu il avait 500 a 600 euros par mois , et en ne donnant aucune preuve- nous avons apprit plusieurs mois après le véritable montant)

Pour le récap : il donne 0 euro en bénéficiant de tout le nécessaire pour vivre plus que bien, en gagnant 940 euros par mois et voulait 1000 euros par mois en plus. (Logement, Wifi, électricité, eau, soins animaux, travaux, assurance voiture, tel, mutuelle .... Dettes .... Strictement tout est déjà et depuis un temps assumé financièrement par sa femme).


Ma mère assume au delà du concevable ses obligations envers son mari, et ce malgré ses agissements malhonnêtes. Les preuves sont très parlantes et c est bien pour cela qu il a été débouté.

J espère que tout cela ne sera pas remis en question lors de l audience de l appel a cause de la photo que j ai prise ....