Don d'argent à un inconnu vivant à l'étranger

> Famille

Posté le Le 29/03/2012 à 03:26
Combien de documents peut-on établir pour faire un don d'argent à un inconnu vivant à l'étranger?
quelles sont les démarches à prendre pour rendre effective une donation à une personne inconnue?

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Posté le Le 29/03/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Citation :
Combien de documents peut-on établir pour faire un don d'argent à un inconnu vivant à l'étranger?


Aucun.

En principe, la déclaration fiscale de donation est à effectuer par le donataire. Vous n'avez donc pas de formulaire fiscal à remplir.

S'agissant d'un acte unilatéral gratuit, le principe est celui de l'unicité de l'acte, c'est à dire que vous devez rédiger un acte de donation, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Cela étant, fiscalement, lorsque le don dépasse 7500 euros, l'administration fiscale réclame souvent une déclaration.


Citation :
quelles sont les démarches à prendre pour rendre effective une donation à une personne inconnue?


Je ne vois pas vraiment comment on peut donner de l'argent à un véritable inconnu. Vous devez au moins connaitre ses coordonnées fiscales. Pour rendre effective la donation, il suffit de réaliser votre virement de compte ou de délivrer un chêque banquaire.


Bien cordialement.

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