Donation à l'ARC

Bonjour,
Mon père a fait une donation à l'ARC, recherche cancer.
Je ne me souviens pas du nom du notaire, mon père est décédé en 2004, je ne me suis pas occupé pensant que le notaire s'occuperait de liquider la maison.
Mon frère n'a pas ouvert la succession, mais habite la maison depuis.
J'apprends que lors d'une donation une part réservataire revient aux enfants.
Qu'en est-il ?
Comment ouvrir cette succession, comment faire vendre cette maison pour satisfaire aux vœux de mon père et satisfaire l’ARC, et si éventuellement une part doit me revenir car je ne veux pas de cette maison. Cela me semble bien difficile puisque mon frère semble s’être approprié les biens de mes parents.
Que puis-je faire ?

Bonjour,
Si c'était une donation, c'est fait.
Si c'était un leg, il faut retrouver le testament qui le prévoit.
Et ce leg ne peut pas vous priver de votre part réservataire.
Si votre frère s'est approprié votre part, ce n'est pas légal et vous pouvez agir.
Voyez un notaire de votre choix, il vous renseignera et s'occupera de finaliser la succession.

Bonjour Saskatchewan,

Désolé, il va falloir revoir un peu votre énoncé.
Quelques éléments :

- Vous parlez de DON. Un don se fait entre "vifs". Il n'y a donc pas de rapport avec la succession de votre père. S'il s'agit d'une disposition testamentaire, c'est un LEGS.

- La validité d'un LEGS s'établit au décès du donateur.

- Dans la loi française, avec deux enfants, sans conjoint, une succession s'établit à raison d'1/3 par enfant et le 1/3 qui reste (la quotité disponible) ne peut être attribuée que via un testament.

- Evidemment, si le bien est une maison, la réalisation des volontés ne pourra se faire qu'en vendant la maison.


- Toujours dans la loi française, les héritiers présomptifs doivent se manifester. Ils font partie de l'indivision successorale dès le décès. Il ont ensuite un délai pour exprimer leur choix successoral. Le maximum est 10 ans.

- Pour ce qui VOUS concerne, si vous n'avez PAS exprimé votre choix successoral, et ne vous êtes occupé de rien dans les affaires de votre père, pour un décès remontant à 2004, vous êtes considéré comme ayant renoncé définitivement à la succession.
Il ne reste donc plus que l'ARC et votre frère.
Il est possible qu'habitant la maison, votre frère ait effectué des actes de gestion qui lui attribuent le statut d'héritier. Ce sera à vérifier. Si ce n'est pas le cas, il est occupant illégal de cette maison depuis 18 ans !

Donc, en fonction de ces éléments, merci de préciser votre question. Par exemple, pourquoi parlez-vous de "donation à l'ARC" comment êtes-vous au courant, 18 ans après le décès de votre père ?