Donation avec réserve d'usufruit et clause d'exclusion

BONJOUR, Dans le cadre d une donation avec réserve d usufruità ma fille,figure une clause d exclusion de communauté entre donataire et conjoint.Ainsi le bien donné ne fera pas partie de la communauté et sera propre au donataire avec toutes les conseqences attachées à cette qualification.
Dans ces conditions,en cas d impayés de son conjoint,les créanciers peuvent ils saisir les biens propres à ma fille .Ils sont maries sous le régime de la nouvelle commauté légale

Cher monsieur,




Tout dépend.

Quelle est la nature de la dette de son mari? Dette de ménage, professionnelle. Il convient d'en savoir plus sur ce point avant de pouvoir répondre convenablement.


Très cordialement.

--Dette provenant de ses parents .Maison medicalisee loyer+ charges =3200£,la maison appartenant à ses parents,vendue,liquidites épuisées.la maison de retraite demande le paiement du loyer+charges soit 3200£ à son fils.Le déficit sera de l ordre de 43200£ par an .
Avec mes remerciements .

Cher monsieur,




Dans la mesure où ce ne sont pas dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, alors il n'y a pas de solidarité entre époux. Autrement dit, on ne peut saisir un bien personnel de madame pour rembourser une dette de monsieur.

Par contre, madame peut être condamnée au titre de l'article 206 du Code civil à devoir une pension alimentaire à ses beaux-parents. Mais cette pension tient compte de ses ressources et ne va pas, de fait, aboutir à la saisie ou la vente du bien propre de madame.



Très cordialement.