Donation bien immobilier à un enfant

Bonjour,

Ma mère envisage de donner un bien immobilier à mon frère.

Je m’y oppose. A t elle le droit ? Nous sommes une famille de trois enfants.

Mon père est décédé il y a 6 mois

Merci pour vos conseils

Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous y opposer. Votre mère fait ce qu'elle veut avec ses biens, jusqu'à son décès.

Après son décès, vous pourrez exiger votre part réservataire, et éventuellement le rapport des donations antérieures.

Demandez conseil à un notaire. Il vous confirmera.

Bonjour

Citation :
Après son décès, vous pourrez exiger votre part réservataire, et éventuellement le rapport des donations antérieures.

Cette donation concernant de l'immobilier, il n'y a pas d'éventualité. Elle sera rapportée.
Ensuit, s'il s'avère que votre part réservataire n'est pas de 25% de l'actif ainsi calculé, vous pourrez entreprendre une action en réduction.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

bonjour,

votre mère est-elle seule propriétaire de ce bien ?

Si ce bien appartenait à vous 2 parents, au décès de votre père, ses enfants ont reçu, selon l'option prise par votre mère, la pleine propriété ou la nue propriété de ce bien;

votre mère ne peut donner que ce qui lui appartient en propre.

salutations

Merci pour vos réponses.

Cette petite maison appartenait à mes deux parents. Avant son décès mon père voulais que ma mère la vende au cas ou elle aurait besoin d’argent.

Je ne comprends, je pensais que les donations étaient au grand maxi d’ un montant de 100 000 euros.

Si elle lui donne, ma sœur et moi seront lésées. Comment récupérer l’héritage de mon père ? Je n’ai pas bien compris, l’hors du décès de mére, que se passera t il ?

En cas de donation, y a t il un acte notarial ? Et dois je signer.

Merci à vous

si la maison appartenait à la communauté formée par vos 2 parents, au décès de votre père, vous avez reçu des droits indivis dans la maison, soit en pleine propriété, soit en nue-propriété.

votre mère n'est donc pas propriétaire de la totalité de la maison, elle ne peut donc pas en faire donation de la totalité mais uniquement des droits indivis dont elle dispose.

voyez le notaire qui s'occupe de la succession de votre père.

Merci beaucoup pour votre réponse, je n’ai recu aucun document ou rendez vous chez le notaire. Donc je ne sais pas. Ma mère a fait les démarches sans me prévenir. Je n’y comprends plus grand chose. Dois je appeler le notaire qui s’est occupé du dossier ? Merci

Il faudrait revoir la notoriété de la succession de votre père pour savoir qui possède aujourd'hui ce bien, puis revenir nous voir.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
Dois je appeler le notaire qui s’est occupé du dossier ?
Evitez de discuter par téléphone, il n'aura pas le temps ou même ne répondra pas.
Prenez un rendez-vous ou bien écrivez lui un courrier.

J’ai peur que cela creer encore plus de tensions familiales, puis je écrire, par exemple au mien ?

Merci pour vos réponses

Votre notaire vous expliquera la loi et pourra obtenir les renseignements dont il a besoin. Ecrivez lui vos questions et prenez ensuite un rendez vous pour obtenir les réponses. Laissez lui quelques semaines (en oubliant le mois d'août) pour traiter le sujet.

Merci pour vos réponses, bon week end