Donation dissimulée sur compte commun?

Bonjour,

Séparé depuis le mois d'avril 2024, et mon ex-conjointe ne souhaitant pas trouver d'arrangement à l'amiable, j'essaie de trouver des solutions pour m'en sortir au mieux financièrement.

Voici quelques informations qui me semblent utiles:
- Couple pacsé depuis le 15/07/2010 sous la séparation des biens
- aquisition d'un bien immobilier commun à 50/50
- une donation a été effectuée par les parents de mon ex conjointe (environ 63k€) afin de nous aider dans cette aquisition immobilière (paiement frais de notaire, agence immobilière, travaux...) et pour compenser une grosse différence de salaire entre mon ex conjointe et moi même.
- Une donation d'environ 10k€ avait également été réalisée par les parents de mon ex conjointe sur son compte personnel par le passé.

Le sujet est le suivant:

- les parents de mon ex conjointe ont fait une donation par chèque de 40k€ en octobre 2023, déposée sur le compte commun que j'ai encore actuellement avec mon ex conjointe pour payer notre crédit immobilier.
- par la suite, mon ex conjointe a fais des virements sur son compte personnel pour transférer une partie de cette somme, juste avant notre séparation (2 fois 5k€ en Déc23, 10k€ en Avr24)

Mes interrogations sont les suivantes:
- Pourquoi les parents de mon ex conjointe ont-ils pris la décision de réaliser cette donation par chèque sur notre compte conjoint? Et non pas sur le compte personnel de mon ex conjointe. Apparemment ils ne voulaient/pouvaient pas le faire. Ne pourrait-il pas d'une donation dissimulée? Sachant qu'ils ont déja réalisé par le passé plusieurs donations?
- Mon ex conjointe était elle en droit de vider notre compte commun juste avant notre séparation?
- Ai-je un droit quelquonque sur cette somme?

Merci d'avance pour vos retours.

Cordialement

Julien

Bonjour,

Pourquoi les parents de mon ex conjointe ont-ils pris la décision de réaliser cette donation par chèque sur notre compte conjoint?
Les parents de votre ancienne partenaire n'ont pas décidé du compte sur lequel a été encaissé le chèque. C'est Madame qui a décidé de l'encaisser sur ce compte-joint, sans doute par commodité.

Ne pourrait-il pas d'une donation dissimulée?
Ben non, dissimuler une donation c'est utiliser un moyen frauduleux pour camoufler une donation en quelque chose d'autre : par exemple faire un faux prêt ou une fausse vente.

Mon ex conjointe était elle en droit de vider notre compte commun juste avant notre séparation?
Elle est en droit de récupérer son argent. La dépôt sur un compte-joint n'en modifie pas la propriété. Elle a versé 40 000 euros sur le compte-joint puis en a récupéré 20 000. Ce n'est pas choquant. Après il faut voir ce que vous aviez déposé de votre côté sur le compte-joint et comment a été dépensé l'argent.

Si par exemple vous aviez déposé 40 000 euros en plus de ses 40 000 à elle, que vous avez entre temps dépensé 60 000 euros en travaux pour la maison, il n'est pas normal qu'elle s'empare des 20 000 euros restants.

Ai-je un droit quelquonque sur cette somme?
Non, sauf si vous avez aussi été bénéficiaire de cette donation (par exemple si le chèque était aux deux noms). Dans ce cas vous devrez payer des droits de donation équivalents à 60 % de la somme reçue.

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Modératrice