Posté le Le 04/04/2020 à 11:57
Bonjour, mon père m'a fait donation d'une maison. Après son décès j'ai mis en vente ce bien et je viens de signer un compromis. Le notaire de l'acheteur me demande une procuration pour accord de vente de la part de mon frère et cela suivant l'article 944-4 du code civil...Je précise que la succession de mon père n'est pas réglée et que je suis en conflit avec lui...Que se passera t-il si il refuse de signer cette procuration??? Je vous remercie de vos réponses.