Donation par Sci .

> Famille

Posté le Le 11/02/2022 à 20:13
Bonjour ,
Ma sœur avait acheté une maison avec une de ses filles en SCI .
Elle a fait donation de ses parts à cette fille .
Cette donation peut elle être reintégrée à sa succession , afin d' éviter un partage totalement inégalitaire ?
Merci de votre expertise.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 12/02/2022 à 08:32
Bonjour
C'est une obligation.
Au décès de la mère, la donation sera rapportée à la succession, pour sa valeur actualisée.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 12/02/2022 à 10:12
Merci de votre réponse.

Posté le Le 12/02/2022 à 10:46
Je vous en prie.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis