Donation partage dépréciation de parts sociales

Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage j'ai reçu un lot qui annulait une dette vis à vis de mes parents et mes deux frères ont reçu des parts d'un SARL pour un montant légèrement supérieur. Il est stipulé dans l'acte que dans le cas ou ces parts de société prendraient de la valeur alors ce sera pris sur la quotité disponible.
J'ai deux questions
- Que se passera t-il dans le cas ou les parts perdraient de la valeur ?
- Est-ce que je pense juste en constatant que mes parents ont choisi de favoriser mes frères ?
Merci

Bonjour,

1. A voir ce qui l'acte de partage. En principe, une donation-partage ne donne pas lieu à réévaluation lors du rapport. On se réfère à la valeur des biens au jour de la donation. L'évolution de la valeur des biens est donc censée être sans incidence. C'est quand même l'intérêt du truc comparé à une donation "simple"...

2. Le principe d'une donation partage, c'est que chacun reçoit des biens de même valeur. J'ai du mal à comprendre la phrase "dans le cas ou ces parts de société prendraient de la valeur alors ce sera pris sur la quotité disponible". Est-ce à dire que les biens pourront être réévalués ?

Comme vous avez apparemment reçu chacun des biens de même valeur, je ne vois pas en quoi vos frères ont été avantagés. La valeur de votre "remise de dette" va rester stable, leur actions peuvent perdre de la valeur. Si vous voulez vous aussi devenir actionnaire de cette SARL, vous pouvez négocier d'acheter des parts (par exemple racheter une partie des parts données à vos frères).

__________________________
Modératrice

Bonjour,

La donation-partage n'est pas soumise à rapport, donc elle ne peut pas être réévaluée lors d'un rapport inexistant.

En revanche, le principe est qu'elle n'est pas réévaluée lors de la constitution de la masse de calcul de la quotité disponible, et lors des imputations, en vue de la réduction. Sauf les exceptions prévues au 1078, dont la convention contraire.

Et donc la convention contraire peut prévoir que l'augmentation de la valeur d'un bien constitue une libéralité hors part (mais à mon avis participant à la donation-partage), qui participera à la constitution de la masse de calcul de la QD ainsi qu'aux règles d'imputation pour déterminer la réduction. Et la convention peut prévoir a contrario que rien n'est prévu lors de la diminution de la valeur du bien.

Vos frères étaient bien sûr légèrement avantagés au départ avec des lots de valeurs inégales.

Mais la clause peut potentiellement réduire cet avantage, puisqu'il est potentiellement tenu compte de l'augmentation de la valeur de leur bien dans les calculs finaux : la probabilité que vous n'ayez pas votre réserve est plus grande avec la clause que sans, donc la probabilité que l'action en réduction vous soit ouverte est plus grande avec la clause que sans. Cela dit, la probabilité d'un impact favorable à vous devrait rester très faible.

Notez que nul n'est obligé d'accepter une donation-partage qui ne lui convient pas. Mais alors vous auriez dû supporter vous-même votre dette (on peut dire que vos parents ont payé le capital, mais vous ont aussi évité des dépenses ultérieures en intérêts, ce qui peut expliquer l'inégalité des lots).