Donation partage et donations antérieures, annulation

Question 1:
Mon pere a fait une donation partage en incorporant des donations anterieures en ce qui me concerne (j'habite aux USA), et en donnant la nue propriete de sa maison a Baillargues a mon 1/2 frere. Il a fait faire cette donation par un notaire luxembourgeois ou il a un domicile fictif et je lui ai donne une procuration pour un membre de la famille qui a signe pour moi. A la suite d'une dispute, j'ai revu les details de cette donation et je me suis appercu que les methodes de calcul de la valeur du bien immobilier sont fantaisiste et les documents qu'il a produit pour justifier cette valeur sont eux meme sans valeurs. j'ai pris le conseil d'un avocat nicois pour engager une procedure d'annulation base sur le dol ( article 1116 du code civil- je crois). Je commence a douter de la validite de cette strategie legale (que l'avocat de mon pere conteste), aurriez vous un conseil pour moi a ce stade ci?

Question 2:
Y aurrai-t-il un angle fiscal sur laquelle je pourrais baser une demande de revocation ou d'annulation?

Cher monsieur,



Il faudrait en savoir plus sur le pourquoi vous voulez la nullité de cette donation, car à supposer que vous obteniez la nullité, alors vous perdrez le bénéfice de la donation. Je ne comprends donc pas bien la stratégie ni le pourquoi votre père a fait des documents fictifs.
Dites en moi plus.


Non, car le droit fiscal est complètement autonome par rapport au Droit civil classique.


Très cordialement.

La raison est que la donation sous-estime le montant du bien pour mon frere. Ma question est de nouveau- est ce que une donation partage peut-etre annule pour cause de dol.

Cher monsieur,




Je ne comprends toujours pas l'intérêt de la nullité. A supposer que vous obteniez la nullité de la donation, alors votre donation sera annulée et rien n'interdit à votre père de privilégier l'un de ses enfants..

Au reste, pour répondre à votre question, une donation partage ne peut pas être annulée pour dol dans la mesure où une donation est contrat unilatéral qui emporte obligation qu'à la charge du donateur. Le donataire ne peut donc pas invoquer de dol puisque techniquement, aucune obligation n'est à sa sa charge.

Mais si la donation porte atteinte à votre réserve héréditaire, vous disposez au moment du décès de votre père, d'une action action en réduction à l'encontre de votre frère afin de percevoir une indemnité de réduction sur le fondement de l'article 1077-1 du Code civil:



Très cordialement.