Droit d’un jeune majeur

Arrivé en France en 2020, sans aucune connaissance de la langue française, je suis un jeune majeur d'origine vietnamienne et j'ai récemment obtenu mon baccalauréat général avec mention bien. Je souhaite de poursuivre mes études supérieures ici en France. Je souhaite faire valoir mes droits.

Après plusieurs années de conflits familiaux récurrents, à l'occasion de mon 18e anniversaire, mes parents m'ont mis à la porte. Ils ont pris cette décision de manière répétée, allant jusqu'à me pousser et me jeter hors de chez eux en me disant "dégage et fais ta vie". Ils justifient leur comportement en prétendant que je ne les respectais pas lorsque j'étais mineur et que je ne m'améliorerai pas (mes parents sont très stricts : je n'avais le droit de sortir qu'une fois tous les deux ou trois semaines, je ne pouvais pas posséder de téléphone pour communiquer avec mes amis, j'ai souvent été victime de harcèlement verbal et de menaces d'être renvoyé au Vietnam, etc. J'ai été frappé ou puni lorsque je n'obéissais pas ou lorsque je ne semblais pas assez "agréable").

Je suis donc parti de chez moi sans aucun de mes effets personnels, car ils estiment que tout ce qui m'appartient leur appartient également puisqu'ils l'ont acheté. Je n'avais aucun document administratif sur moi (j'ai un rendez-vous à la préfecture le 7 août pour ma carte de séjour ; ils m'ont menacé de ne pas me fournir les documents nécessaires pour m'aider, même si c'est une carte d'étudiant). Actuellement, je suis hébergé en internat au lycée et je suis accueilli par les parents de ma petite amie. J'ai entamé les démarches administratives auprès d'une assistante sociale (qui a été informée de ma situation dès la rentrée 2020) afin d'obtenir une bourse à la rentrée scolaire.

J'aimerais en savoir plus sur mes droits :

- Que puis-je faire pour récupérer mes papiers ? Ai-je le droit de récupérer mes affaires ? Si oui, qui pourrait m’aider à faire valoir mes droits?

- Étant donné que ma mère et mon beau-père (français) ont un très bon revenu, ai-je le droit de demander une obligation alimentaire ?

- Quels conseils pouvez-vous me donner? Que devrais-je faire comme démarche pour la rupture familiale ?

Bonjour,

Vous pouvez récupérer vos affaires, et en particulier vos papiers personnels (passeport...). En cas de refus réitéré de vous les rendre, vous pourrez déposer plainte. Je vous conseille de mettre en demeure votre mère par courrier recommandé de vous rendre vos affaires et vos papiers (listez-les).

Evidemment, vous ne pouvez récupérer que ce qui est à vous (facile à démontrer pour les papiers, plus complexe pour les biens meubles).

Cependant il pourrait être plus rapide de les déclarer perdus et de faire faire des duplicatas (notamment pour la carte d'étudiant).

Votre beau-père (le mari de votre mère je suppose) ne vous doit rien. Votre mère, si elle en a les moyens, vous doit une aide alimentaire si vous étudiez ou cherchez activement du travail.

L'assistante sociale pourra vous conseiller les démarches les plus adaptées. Les services sociaux du Crous voient souvent des gens en rupture familiale. Je vous conseille également de consulter un avocat gratuit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Si vous devez lancer une procédure judiciaire pour demander une aide alimentaire, vous serez sans doute éligible à l'aide juridictionnelle :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/aide/demande-en-ligne

Si vous avez un compte bancaire, révoquez toutes les procurations que vos parents pourraient avoir.

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Modératrice

Ma mère ne travaille pas. C’est son compagnon, qui est un technicien du cadre qui travaille pour la famille. Ils sont à l’aise avec son salaire de +100k€. Par conséquent , je ne serai pas éligible pour la bourse si je présente leur feuille d’imposition (hors de rupture familiale).

Ils ont eu des aides à la CAF et déduction d’impôt en me déclarant. Je me demande si je serai éligible à obligation alimentaire de la part des deux plutôt que de ma mère (car elle ne gagne rien)

Bonjour
Concernant l'obligation alimentaire des parents, la demande d'aide alimentaire se fait auprès du juge aux affaires familiales, soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire prévu à cet effet;
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va verser l'aide financière.

Les références juridiques pour cette question sont les articles 203 et suivants du Code civil et l'article 371-2 du Code civil.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Vous parlez de compagnon, j'avais cru qu'ils étaient mariés (ou pacsés).

L'aide alimentaire est une obligation de votre mère. Son mari éventuel ne vous doit absolument rien, et ne pourra pas être contraint de vous verser une aide.

Cependant s'ils sont mariés sous un régime communautaire (ou pacsés en "indivision", votre mère peut avoir des ressources qui justifieraient le versement d'une pension.

S'ils sont en concubinage, celui que vous appelez "beau-père" ne doit rien à votre mère, et encore moins à vous.

Dans tous les cas, s'il a subvenu à vos besoins pendant un temps, c'est déjà plus qu'il n'était tenu de faire.

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Modératrice

Pour ma demande de pension alimentaire, dois-je présenter devant un juge? Devrais-je avoir un avocat qui m’aide avec les démarches?

Quand je dis “compagnon de ma mère”, je veux dire son mari. Ils sont mariés sous régime communauté si je me souviens bien.