Droit de grand-père
> Famille
Posté le Le 14/12/2022 à 21:30
Bonjour, bonsoir
Je voudrais savoir si,le droit de grand père sur l'enfant est toujours valable suite à un changement de nom de la part de mon conjoint (père de l'enfant) qui a pris le nom de sa mère pour ne plus avoir de lien avec son père (grand père de l'enfant) ?
Merci d'avance pour vos réponses
 
Posté le Le 14/12/2022 à 22:23
Bonjour,
Ce ne sont pas les grands-parents qui ont un droit envers les petits-enfant, mais les enfants qui ont le droit d’entretenir des liens avec leurs grands-parents. Dans une situation conflictuelle, c’est au juge de décider. Il le fait dans l’intérêt de l’enfant. Le grand-père peut saisir le juge aux affaires familiales.
Posté le Le 14/12/2022 à 23:17
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le "grand père" en question à eu des plaintes déposées pour violences conjugale mais rien en soi contre nous de concret d'un point de vue juridique. Est ce suffisant pour un juge en cas de conflit ?
Posté le Le 15/12/2022 à 06:27
Bonjour
Un changement de nom ne change rien aux droits de l'enfant à avoir des liens avec son grand père, puisque cela n'affecte pas la filiation .
Par rapport à ce droit qu'à l'enfant, les parents ne peuvent pas s'opposer à ce que les grands parents puissent voirv l'enfant, sinon ils prennent le risque que le grand père saisisse le JAF pour l'organisation de ce droit .
Non la violence conjugale n'a rien à voir dans le contexte ( et en justice il ne faut pas dire mais prouver)
Le mieux étant de proposer des visites à votre convenance dans les modalités, quelques heures par mois, par écrit , pour éviter celà .
La saisine du JAF au nom du 371-4 est une procédure contentieuse qui oblige à se faire représenter par un avocat .
Posté le Le 15/12/2022 à 17:46
Merci beaucoup pour votre réponse
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