Droit de succession

Bonjour,
Lors de la succession de ma mère, le notaire en charge de la succession nous a présenté un acte de donation au dernier vivant en faveur de mon beau père concernant un bien immobilier. Ce document bien qu'ayant été édité au sein du cabinet notarial ne comporte ni la signature du donateur ni celui du receveur.
Le notaire a précisé qu'il ne pouvait présenter que ce document non signé.
Est ce un document ayant valeur juridique ou peut on contester son authenticité devant un tribunal ?
Merci

Bonjour,
Il serait étonnant que le notaire vous présente un document non officiel....
Demandez au notaire une copie conforme à l'acte publié.

L'acte a déjà été demandé à maintes reprises.... Par courrier en recommandé avec accusé réception ainsi que par l'intermédiaire du bureau de médiation notarial.
Malgré cela impossible d'avoir une copie de l'acte signé.
Mon beau père ainsi que son fils qui est aussi cohéritiers ont déjà essayé de passer sous silence une partie des biens.... D'où ma question de savoir si ce document non signé peut être ou non dénoncé

Bonjour.

Soit le notaire possède en son étude l'acte de donation entre époux signé des deux parties, soit il ne le possède pas, et le document présenté ne peut à mon avis que tenir lieu de projet de donation entre époux, projet qui aura pu être demandé par les époux, puis finalement jamais entériné.
Ce serait pareil avec un testament olographe non signé.

Il y a à mon avis matière à contester la réalité de la donation entre époux.


Il n'y a pas lieu de publier au SPF une donation entre époux, qui n'effectue aucune mutation de propriété.
En revanche, on peut faire enregistrer la donation entre époux au FCDDV (lequel n'en détient pas une copie).

Merci pour la réponse.
Donc si le notaire n'est pas en capacité de me présenter une copie du document signé par les deux protagonistes je devrais donc intenter une action en justice afin de dénoncer le document présenté et demander à ce que celui-ci ne soit plus partie intégrante de la succession.

De toute façon, le notaire est impuissant dès qu'il y a un désaccord entre les parties pour signer un acte (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière après décès, et lors du partage, acte de partage).

Une succession n'est pas composée de documents.
Il y a des biens, et des quotités de droits dans les biens, déterminés soit par la loi, soit par des libéralités.

La question porte sur l'existence d'une libéralité consentie par votre mère au profit de son époux. Il s'agit de revendiquer en justice l'inexistence de la libéralité, pour défaut de signature.

PS Il suffit à mon avis que le document soit signé par votre seule mère, puisque la donation entre époux ne s'exécute que pour la donation à cause de mort du premier défunt envers le survivant. L'autre donation, celle du mari à votre mère, est caduque, signée ou pas.
Dans une donation entre époux, la donation n'a pas lieu au moment de l'acte. Il n'y a donc pas besoin de l'acceptation du donataire, cette acceptation se faisant au jour du décès. Sauf erreur de ma part.

Comme précisé dans le post initial, le document présenté ne mentionne aucune signature

Le PS était pour le cas où on vous présente finalement un document signé.

Autre PS. Le titre de la discussion "droit de succession" n'est pas vraiment en lien avec votre problème. Les "droits de succession", c'est l'impôt qu'on paye sur l'héritage.
Votre sujet, ce sont les "droits à succession" de votre beau-père (ses droits à héritage).

Merci pour cette correction de syntaxe