Droit de visite et d'hébergement

Bonjour Maître, je me permets de vous solliciter afin d'obtenir quelques explications concernant un jugement et ce que vous me conseillez de faire pour résoudre mon problème.

mon ex conjointe m'oblige depuis plusieurs années à voir mes enfants uniquement à son domicile ou en sa présence elle m'interdit de les prendre pour aller par exemple au restaurant, cinéma et autres, elle m'interdit d'avoir un moment seul avec mes enfants si elle n'est pas présente.

Je vous joins donc parallèlement le jugement afin que vous puissiez avoir connaissance de celui-ci et me dire si le jugement m'interdit de voir mes enfants comme elle le prétend.

Je vous remercie d'avance de votre aide Cordialement.


sur le depens:

Monsieur Untel succombant est condamné aux depens.
PARC CES MOTIFS

B. UNTEL, Vice présidente faisant fonction de juge aux affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par les deux parties.

Rapelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santés et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, les parents associant l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité;

Dit qu'à cet effet, les parents devront:
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, éducation religieuse et le changement de résidence des enfants;

- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisir, vacances, etc...);

- permettre la libre communication des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie du conjoint;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère;

Rappelle qu'en application de l'article 227-6 du Nouveau Code Pénal, le parent chez qui l'enfant réside habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent, bénéficiare d'un droit de visiste et d'hébergement;

Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse;

Dit que Monsieur Untel devra verser à madame Untelle la somme de 120 € par mois à titre de contribution à l'entretien de chaque enfant, soit 240 € au total.

Condamne Monsieur Untel en tant que de besoin au paiement de cette somme à madame Untelle, d'avance, avant le 5 de chaque mois, prestations familiales comprises, en sus;

cette somme étant payable également pendant les périodes de vacances scolaires;

Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notammenet en raison de la poursuite de ses études;

Dit que cette pension cessera d'être due si l'enfant a des ressources personnelles au moins égales à la moitié du SMIC;

Dit que cette pension alimentaire sera indexée chaque année à la date anniversaire du présent jugement, en fonction de "l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé", publié par l'INSEE Série France Entière, étant précisé que la formule est la suivante:

Pension révisée = Pension initiale x Nouvelle indice
Indice en vigueur au jour du jugement

(Indices disponibles : par serveur vocal au 08.92.68.07.60 ou sur le site internet www.service-public.fr)

Dit que le débiteur de la pension alimentaire doit spontanément procéder à cette indexation;

Rapelle que le débiteur d'aliments doit notifier son changement d'adresse dans le délai d'un mois au créancier de l'obligation alimentaire, conformément à l'article 227-4 du Nouveau Code Pénal;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision;

Condamne Monsieur Untel aux dépens;

Et le Juge aux Affaires Familiales a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.