Droit de visites grands parents
> Famille
Posté le Le 10/12/2024 à 07:57
Bonjour,
Je ne côtoies plus mes beaux parents depuis le novembre 2023 suite à une grosse dispute pendant laquelle ma belle mère m'a frappé,
J'ai une fille qui a maintenant 15 mois et qui les a vu pour la dernière fois le à ses 2 mois,
Je suis en couple avec leur fils depuis bientôt 13 ans et nous avons toujours eu des relations très tendues, je ne les ait pas côtoyé pendant 4 ans et après on les voyait maximum 4 fois par an, ils n'ont jamais été là pour leur fils et ont toujours essayé de nous séparer.
Ils n'ont pas essayé de reprendre contact avec nous depuis novembre 2023 jusqu'au 26 aout ou nous avons reçu une carte postale pour l'anniversaire de notre fille et vendredi 06/12/2024 mon conjoint a reçu le message suivant : " Vous nous privez de notre petite fille, sachez que les grands parents ont des droits", ce qui laisse clairement envisagez une action en justice de leur part vu notre passif,
J'aimerais savoir quels sont nos droits en tant que parents au vu de nos échanges très conflictuels, car ils sont pour moi dangereux pour ma fille. Pensez vous qu'il leur sera accordé un droit et visite et pire de garde pendant les week-ends et vacances ?
Nous n'avons pas répondu à leur message, pensez vous qu'il est préférable de le faire pour exposer les faits ou d'avoir directement recours à un avocat ?
Cordialement
 
Posté le Le 10/12/2024 à 08:12
Bonjour
Les grands parents ont juste le droit de faire valoir les droits de l'enfant à avoir des liens avec ses grands parents SI vous vous opposez à ce qu'ils voient cet enfant .
Et cela , indépendamment d'une situation de conflit entre grands parent et parents qui ne concerne pas l'enfant .
Donc oui, un juge peut décider de droit de visite et/ou d’hébergement si vous vous opposez à ces liens .
Par de là, pour éviter cela, le mieux est toujours de proposer des visites à votre convenance, tant au niveau du lieu que des horaires, avec ou sans tiers : charge à eux de se débrouiller à y être présent .
Car un jugement vous en imposera le cadre : si vous dites que vous ne pouvez pas les voir, car violence, vous leur donnerez des arguments pour que cela soit pas le cas ... et que leurs droits se passent chez eux .
Vous pouvez néanmoins faire le point avec un avocat
Posté le Le 10/12/2024 à 08:15
Bonjour,
Les grands-parents n'ont pas de droits, c'est l'enfant qui a des droits.
Article 371-4
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Vous pouvez montrer votre bonne foi en proposant une visite. Rien ne les empêche de saisir le JAF.
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