Droit en tant que concubin en union libre

Bonjour, lorsqu on a vécu 22 ans en union libre avons nous des droits sur notre mot à dire pour son placement en Ehpad que ses enfants ont décidé
Merci

bonjour,

il n'y a pas de lien juridique entre concubins, c'est d'alleurs généralement le souhait des concubins.

vous n'avez donc aucun droit sur le placement de votre concubin(e) en ephad, cela ne concerne que ses enfants.

salutations

Bonjour,

Si votre concubine est capable d'exprimer son avis, c'est à elle de décider de son lieu de résidence, et l'on ne peut passer outre que si ses souhaits sont manifestement contraires à son intérêt. Dans ce cas votre avis n'a pas plus de poids que celui des enfants.

Si elle est sous tutelle, le juge peut vous demander votre avis en tant que proche de la personne (vous faites partie des personnes qui peuvent demander la mise sous tutelle et étant "préférentiellement" choisies pour être tuteur).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628295

Si vous vous opposez à son placement dans un établissement spécialisé, qui accessible qu'après un avis médical, il faut avoir un sérieux motif.

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Modératrice

Bonjour , ma maman peut elle demander d’être la tutrice et comment doit elle si prendre ?

Bonjour Chany,

Bien d'accord avec Isadore.
Vous vivez en union libre avec quelqu'un et ses enfants décideraient de placer la personne en EHPAD !
Un avis médical est obligatoire pour une personne qui a toute sa tête (mais juge mal son état), et si non, la base est la démarche de mise sous tutelle ou curatelle ou ..., laquelle peut donner des droits aux enfants, mais à vous aussi.

Le cas échéant, si vous pouviez expliquer un peu plus précisément ce qui s'est passé ou pourrait se passer ?

Le conjoint a une maladie neurologique qui le diminue il a des absences et une perte d équilibre ma mère faisait son possible pour s’occuper de lui il allait à l orthophoniste et le kine venait tous les jours ses enfants quand à eux vivent à 200km et ne venaient pas souvent ni avant s maladie ni après puis ils ont proposé à ma maman de le mettre ds une maison de réadaptation cours séjour pour évaluer un appuie diagnostic pour sa maladie et ai bout de 15 jours seulement ses enfants ont décidé de le faire pacer en Ehpad mais dans la même structure où ils l ont envoyé pour la sois disant réadaptation un étage au-dessus de ce fait a 200 km de l endroit où vie ma mère et 79 ans elle ne pourras pas le voir autant qu elle le souhaiterais et cet établissement en lui même n’est est pas a mon avis ni celui de mes sœurs et de ma maman un endroit où il serait bien

Bonjour,

Le concubin, au même titre que les enfants ou l'époux peuvent demander à être tuteurs de la personne à protéger. En cas de désaccord dans l'entourage, le juge choisit généralement un tuteur professionnel :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/tutelle-personne-majeure

Pour le reste il serait bien d'avoir un peu plus de détails.

En ce qui concerne le choix de l'établissement, les enfants, s'ils sont sollicités au titre de l'aide alimentaire, peuvent s'opposer à des choix trop coûteux par rapport aux besoins de leur parent.

Ou plus exactement, si la personne est placée dans un établissement "de luxe" sans en avoir les moyens, les enfants peuvent refuser de payer plus que ce qui est nécessaire pour subvenir aux besoins de leur parent.

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Modératrice

Bonjour,

Effectivement, en l’absence de mariage ou de PACS ou de lien de parenté, vous n’êtes pas présumé être un proche pouvant se préoccuper de la personne à protéger mais vous pouvez tout de même faire valoir un état de fait pour être entendu par le juge des tutelles.

Ce dernier se prononce dans le seul intérêt de la personne à protéger et il pourra, selon les circonstances qu’il apprécie souverainement, donner autant de poids à l’avis de celui qui partagé la vie de l’intéressé pendant longtemps qu’à celui des enfants.

Les enfants n'ont d'ailleurs pas le droit de placer d'autorité leurs parents en EHPAD. Si ceux-ci ne sont plus en capacité de décider pour eux-mêmes, c'est au juge qu'il appartient d'ordonner la mesure de protection adaptée et la tutelle n'est pas confiée de droit à un parent.