Droit funéraire - concession a pérpétuité

Bonjour,
ma grand mère paternelle a obtenu en 1930 une concession a pérpétuité de 2 m2 dans un cimetière.
en 1933, mon oncle semble-t-il a obtenu une seconde concession de 2 m2 à perpétuité voisine et, surement réuni à cette occadsion les 2 concessions en un seul caveau.
reposent dans ce caveau plusieurs membres de la famille.
les titulaires des concessions ont disparu.
il resta ce jour cinq cousins germains en ligne directe.
l'une vient de disparaitre et un des cousins, fils de mon oncle titulaire d'une concession fait opposition à son inhumation dans le caveau au prétexte qu'elle ne porte pas le nom de famille.
au mieux il est propriétaire de la moitié du caveau et de 20% de l'autre moitié. que faire pour inhumer dans le caveau ? merci de votre réponse

Bonjour monsieur.

En vertu de l'article L.2223-13 du code général des collectivités térritoriales, les concessions sont accordées à une personne pour qu'elle y soit inhumée, elle et ses enfants.



Si la cousine n'est pas un enfant du titulaire de la concéssion, elle n'y a pas accés de droit. Il faut donc réunir l'accord de tous les co-indivisaires de la concession.


Si votre cousin persiste à refuser, le maire au moment de la délivrance du permis d'inhumer, doit saisir le tribunal d'instance qui doit statuer dans la journée.

Bien cordialement.

Je reste à votre entière disposition.

Bonjour, merci pour votre promptitude.

j'apporte une précision:

la concession à perpétuité de ma grand mère porte la mention explicite :
- pour la sépulture de Me Lavaud et de sa famille-

ma cousine est la petite fille

votre réponse est elle la même

remerciements

Bonjour.

Au titre de la concéssion de la grand mère (donc pas celle de l'oncle), elle est ayant droit et a donc le droit d'être inhumée dans le caveau.

Le cousin n'a pas son mot à dire.


Attendez de voir si le maire délivre l'autorisation d'inhumer dans le caveau et si non, n'hésitez pas à saisir le tribunal d'instance.

Bien cordialement.