Droit usufruit

Madame, monsieur,
Je suis propriétaire d’une maison pour laquelle je paie un crédit. Je suis pacse depuis 1 an et demi. Je souhaite que ma compagne ait l’usufruit de ma maison à mon décès. Quelles sont les possibilités offertes? Peut elle entrer dans le capital d’achat de ma maison à 30% ou 50%? J’ai déjà un contrat notarié qui lui donne 5 ans de droit de vivre dans ma maison. Puis je étendre cette durée à une durée plus longue?

Cordialement.

G. R.

Bonjour,
Vous pouvez faire un testament en sa faveur pour lui léguer l'usufruit.
Si elle veut acquérir une part du bien avant la fin du crédit, il faut auparavant l'accord de la banque.

bonjour,

les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre mais ils sont comme les couples mariés exonérés de droits de succession.
vous pouvez donc par testament léguer à votre partenaire l'usufruit de votre maison, voir même de la totalité de votre patrimoine.
l'avantage du testament, c'est que c'est gratuit et que vous pouvez le modifier, voir l'annuler.

salutations

Bonjour.

Tandis que la donation ou la vente de droits indivis de propriété, c'est définitif.

Il ne s'agit pas d'entrer dans le "capital d'achat de la maison", ce qui ne veut d'ailleurs rien dire, mais de devenir propriétaire d'une part indivise, soit par donation faite par vous, soit par vente faite par vous.