Droits à conserver ses souvenirs de vie

Bonjour
Quel texte permet au propriétaire d'un logement de vider l'appartement d'un locataire sans famille suite à un accident suivi d'une hospitalisation en urgence puis d'un placement en EHPAD. La personne est non informée, très âgée, a sa tête et n'est pas en tutelle ou en curatelle ?
Imaginez la cruauté la personne est partie en habit de jardin avec les pompiers donc sans rien et toutes ses affaires ont été déménagées.Méme pas le droit d'avoir sa bague de fiançaille, une photo de son mari, un livre que l'on aime, sa montre en plastique
Un propriétaire, un maire, des voisins sont ils habilités à prendre une telle décision même si la personne est âgée et sans famille ?
Merci pour vos réponses

Bonjour,
C'est totalement illégal. La personne en question peut porter plainte pour vol de ses affaires et violation de domicile.
cf code pénal :
Article 226-4
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

Bonjour,

Le bailleur n'a pas le droit de faire cela. Pour reprendre l'appartement du locataire, le bailleur doit avoir une décision de justice (résiliation du bail et expulsion) puis la faire exécuter par un commissaire de justice qui fait placer le mobilier au garde-meuble et tient les papiers personnels à la disposition du locataire.

Un bailleur qui déciderait de vider l'appartement sans permission commettrait le délit de violation de domicile. S'il s'approprie ou jette les biens du locataire, c'est du vol.

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Modératrice