Dvh jeudi ascension

Bonjour
Mon ex exigé de récupérer notre fille le jeudi 18 mai car il dit que c'est son week-end de dvh donc automatiquement le jeudi comme c'est férié il est intégré dans son week-end. Est il dans son droit ? Sachant que vendredi 19 mai n'est pas férié.
J'ai un jugement

Par c'est motif

-Les fins de semaine paires du samedi 10h au dimanche 18h

-Pendant la moitié des vacances scolaire avec alternance (La première moitié de vacances scolaires année paires , la deuxième moitié Année impaires) ,avec fractionnement par quinzaine l'été
Avec extension jours férié,
a charge pour lui pour lui d'aller cherché l'enfant du domicile de la mère et de l'y reconduire

Cordialement

Bonjour,
Le vendredi n'est pas férié, il n'y a de ce fait pas d'extension du week end.

Bonjour Madame,

Votre jugement ne semble pas préciser les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père en ce qui concerne les jours fériés et les ponts. Malheureusement l'absence de précisions impose une interprétation et il serait judicieux de faire réviser la convention ou jugement du JAF.

En droit, l'article 1120 du Code Civil dispose que :
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières

L'usage veut couramment que les jours fériés (et ponts les cas échéants) précédents un week-end pour lequel votre ex conjoint exerce son droit de visite et d'hébergement sont réputés être compris pour ce week-end.

(Source : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/cas-divorce-comment-organiser-vie-enfant#:~:text=l%27autre%20parent%20%3F-,Le%20droit%20de%20visite%20et%20d%27hébergement%20s%27exerce%20les,la%20sortie%20de%20l%27école.

En l'espèce, votre ex conjoint dispose en temps normal du samedi et dimanche des semaines paires. le jeudi étant 18 mai étant férié, le vendredi précédent le week-end peut être considéré comme un pont.

En conséquence, il serait d'usage que Monsieur puisse récupérer son enfant pour le pont.


Dans la réalité il y a peu de chance que vous soyez sanctionné pour ce motif (si compter que les services de police/gendarmerie reçoivent la plainte car il feront une stricte lecture du jugement) mais votre ex conjoint serait en mesure de saisir le juge pour faire rectifier la convention ou le jugement pour le motif que je vous ai évoqué.

Espérant avoir été clair. Bonne soirée

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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire

Bonjour,

Les usages ne prévalent pas sur le jugement. En l’occurrence, le vendredi n'est pas un jour férié mais un jour chômé.

Il y a des jugements qui prévoient explicitement la prise en compte des ponts et jours chômés en plus des jours fériés, donc difficile de prétendre qu'il existe un "usage" en matière de droit familial.

Bien évidemment, rien n'interdit aux parents de trouver un arrangement amiable dans l'intérêt de l'enfant.

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Modératrice

Effectivement pour autant un arrangement serait préférable car le père serait en mesure de faire rectifier sans difficulté la convention / jugement si ce genre de situation pose difficulté.

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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire

Sans difficulté peut-être... mais pas d'ici demain...