Enfant logé gratuitement dans un studio.

Bonjour ,

Nous logeons à titre gratuit notre garçon dans un studio qui nous appartient et où il vit seul .
Nous avons aussi une fille qui est marié et qui vit confortablement .
Je voudrais savoir si lors de la disparition du dernier vivant,
la soeur pourra prétendre, à ce que son frère soit redevable des loyers qu'il n'a pas payé ?
Merci .

Bonjour,

Dans tous les cas non s'il s'agit d'un exécution volontaire de votre obligation alimentaire afin d'aider votre fils incapable de subvenir seul à ses besoins (à cause d'un handicap, parce qu'il est étudiant, parce qu'il ne trouve pas de travail ou ne gagne pas assez).

Dans l'état actuel de la jurisprudence la mise à disposition gratuite d'un bien par les parents n'est pas considérée comme une donation indirecte sauf s'ils avaient l'intention que ce soit une libéralité.

Mais par le passé (avant le début des années 2010) la jurisprudence a parfois qualifié la mise à disposition gratuite d'un bien de donation, donation qui est par défaut "en avance de part" quand elle est faite à un héritier.

Cette page donne plus de détails :
https://www.cdmf-avocats.fr/logement-gratuit-chez-les-parents-et-succession/

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Modératrice

Le fait , que le garçon habite , non pas chez ses parents, mais dans un studio, qui appartient à ceux ci : le texte de loi que vous m 'avez fourni, est il aussi valable pour ce cas ?

Merci grandement.