Abandon de paternité 10 ans plus tard

> Famille > Enfants

Posté le Le 03/07/2012 à 03:26
Bonjour
j'ai reconnu il ya 10 ans la fille de 6 mois d'une exconcubine ,elle porte le nom de sa mére et je ne suis pas le géniteur

nous nous somme separé au bout de 4 ans

aujourd'hui j'ai refait ma vie et je voudrais faire un abandon de paternité vu que ce n'est pas ma fille et quelle est au courant que je ne suis pas son pere

comment faire

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/07/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Malheureusement pour vous, vous ne pouvez plus agir pour contester la filiation depuis plus de un an. En effet, l'action en contestation de paternité doit obligatoirement être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé, c'est à dire à compter du jour où vous êtes séparés de votre ex concubine.

Article 333 du Code civil:

"Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté."

Pour ne plus êtes le père de l'enfant, il faudrait donc que le véritable père se manifeste et conteste lui même votre paternité.

Bien cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis