Abandon du concubin avec enfant et grossesse

Ma fille agee de 30 ans est enceinte et a un petit garcon de 3 ans et demi , son conjoint concubin sans pacs ni mariage vient de quitter le domicile commun .Que faire pour preserver au mieux les doits(financiers, enfant, patrimoine...) de ma fille ?ps : Ils ont achete a credit(15 ans) en commun avec partage 75 % ma fille 25% son compagnon leur appartement lieu commun de vie, depuis 3 ans .

Bonjour Monsieur,

Afin de vous éclairer au mieux je vais répondre à votre question point par point.

Concernant les enfants et les aides financières: votre fille peut
- soit trouver un arrangement amiable avec le père aussi bien sur le plan financier que sur la garde des enfants
- soit saisir le juge aux affaires familiales qui fixera l'éventuelle pension alimentaire ainsi que le droit de garde.

Concernant le logement familial: votre fille peut racheter la part de son compagnon.
Si ce dernier refuse et qu'elle souhaite demeurer dans le logement, à condition qu'il soit d'accord car ils sont en indivision, elle devra lui verser ce que l'on appelle une indemnité d'occupation qui est quelque peu inférieure au montant du loyer et qui correspond au prorata des 25% qu'il détient. Pour vous donner un exemple: admettons que cette indemnité soit fixée à 500 euros, elle ne lui versera que 125 euros.

Concernant le patrimoine mobilier: dans leur situation de concubinage il n'y a pas de biens communs. Il appartient donc à chacun de conserver ce qui lui revient.

Cordialement

Dans ma question il y avait mon interrogation sur des mesures de sauvegarde des interets de ma fille a prendre des maintenant dans la mesure ou le concubin a abandonne le domicile laissant femme(enceinte) et enfanten bas age , du tpe constat d huissier ou main courante ou?????merci d avance pour la reponse

Bonsoir Monsieur,

Étant donné que votre fille n'est pas mariée avec cet homme, il n'y a pas abandon de domicile, cela n'existe que dans le cadre du mariage. Il peut donc quitter le domicile quand il le désire sans que cela constitue une faute.

En tout état de constat la réalisation d'un constat par un huissier n'aura aucun intérêt pour les procédures éventuelles.
En effet, si votre fille fait une demande de pension alimentaire, le constat d'huissier ne servira à rien puisque le juge se fondera sur les besoins des enfants.
Si elle souhaite que le juge retire l'autorité parentale au père, encore une fois le constat n'aura aucun intérêt puisqu'il ne permet pas de prouver que le père s'est totalement désintéressé des enfants.

Cordialement