Accord sur la pension alimentaire pour enfants

> Famille > Enfants

Posté le Le 05/09/2024 à 08:32
bonjour,

avec la mère de mon enfant, nous avons un jugement en garde alternée, nous nous sommes mis d'accord pour une convention parentale pour changer ce mode de garde alternée en
mode classique

à qui doit on envoyer cette convention pour homologation ?

quel est le délai pour faire homologuer cette convention par un tribunal ?

nous nous sommes mis d'accord sur un montant de contribution mensuelle sommes nous obligé de renseigner nos revenus et nos charges et d'envoyer les justificatifs liés à cela puisque nous sommes d'accord ?

comment formuler le fait que cette contribution est payable avant l'homologation si celle ci prend du temps ?

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Posté le Le 05/09/2024 à 09:01
Bonjour

Il faut faire une requête conjointe au JAF, les délais sont plus courts par ce biais .
Ce qui n'empechera pas le jaf de vérifier si tout le monde est d'accord sur tout lors d'une audience
Il est demandé de joindre les justificatifs de revenus.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58771

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