Consequences adoption simple sur le nom de famille
> Famille > Enfants > Adoption
Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Bonjour,
Remariés depuis 24 ans, mon mari Mr (divorcé, 1 fille, 1 fils),
moi, divorcée de Mr (1 fils, 40 ans, Pascal ), nous avons choisi de procéder à une adoption simple croisée, afin que nos 3 enfants aient un partage équitable après notre disparition (décision de justice rendue le 15/12/2005).
Conséquemment à cette décision, le nom de PC, adopté par l'époux, Mr A. T, s'est vu transformé en BT.
P s'est marié en Novembre 2008 à Mme DD, qui a préféré conserver son nom de jeune fille. Le couple prévoit d'avoir un enfant.
Première question : quels choix possibles pour le nom de l'enfant ?
- B
Deuxième question : le nouveau nom de l'adopté, Pl BT, est-il juridiquement considéré comme un nom composé (qui pourrait autoriser le choix n°3, préféré), ou comme un nom entier insécable ?
Références juridiques (textes de lois) souhaitées.
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
Remariés depuis 24 ans, mon mari Mr (divorcé, 1 fille, 1 fils),
moi, divorcée de Mr (1 fils, 40 ans, Pascal ), nous avons choisi de procéder à une adoption simple croisée, afin que nos 3 enfants aient un partage équitable après notre disparition (décision de justice rendue le 15/12/2005).
Conséquemment à cette décision, le nom de PC, adopté par l'époux, Mr A. T, s'est vu transformé en BT.
P s'est marié en Novembre 2008 à Mme DD, qui a préféré conserver son nom de jeune fille. Le couple prévoit d'avoir un enfant.
Première question : quels choix possibles pour le nom de l'enfant ?
- B
Deuxième question : le nouveau nom de l'adopté, Pl BT, est-il juridiquement considéré comme un nom composé (qui pourrait autoriser le choix n°3, préféré), ou comme un nom entier insécable ?
Références juridiques (textes de lois) souhaitées.
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Depuis le 1er janvier 2005 (Article 311-21 du code civil), les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, à la date de la déclaration de naissance, de choisir le nom de l'enfant:
- le nom du père,
- le nom de la mère,
- leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom.
en complément de cette première réponse et pour répondre à la seconde: le père a un nom composé du fait de l'adoption simple, d'où le problème. Etant donné que ce nom composé n'existait pas avant le 1er janvier 2005, ce nom composé ne constitue pas un nom unique qui est indissociable et est donc transmis intégralement.
De ce fait l'enfant ne peut avoir les trois noms de famille.
Cordialement
Citation :
Première question : quels choix possibles pour le nom de l'enfant ?
Première question : quels choix possibles pour le nom de l'enfant ?
Depuis le 1er janvier 2005 (Article 311-21 du code civil), les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, à la date de la déclaration de naissance, de choisir le nom de l'enfant:
- le nom du père,
- le nom de la mère,
- leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom.
en complément de cette première réponse et pour répondre à la seconde: le père a un nom composé du fait de l'adoption simple, d'où le problème. Etant donné que ce nom composé n'existait pas avant le 1er janvier 2005, ce nom composé ne constitue pas un nom unique qui est indissociable et est donc transmis intégralement.
De ce fait l'enfant ne peut avoir les trois noms de famille.
Cordialement
Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Merci de votre réponse rapide,
Si j'ai bien compris, et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, le nom de l'adopté Pa est donc un nom composé. En conséquence Mr PaT et Mme DD peuvent donc choisir de déclarer à l'officier d'état-civil le nom de B pour leur enfant, en référence à l'Article 311-21 du Code Civil ?
Très cordialement,
Si j'ai bien compris, et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, le nom de l'adopté Pa est donc un nom composé. En conséquence Mr PaT et Mme DD peuvent donc choisir de déclarer à l'officier d'état-civil le nom de B pour leur enfant, en référence à l'Article 311-21 du Code Civil ?
Très cordialement,
Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Oui parfaitement.
En fait le père a un nom composé, du fait de l'adoption simple mais comme cette dernière est postérieure au 1 janvier 2005, il ne peut donner ce nom composé à l'enfant.
De ce fait les parents peuvent choisir de donner à l'enfant soit le nom du père (son nom de famille initial) soit celui de la mère, soit les deux.
Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.
Bien cordialement
Oui parfaitement.
En fait le père a un nom composé, du fait de l'adoption simple mais comme cette dernière est postérieure au 1 janvier 2005, il ne peut donner ce nom composé à l'enfant.
De ce fait les parents peuvent choisir de donner à l'enfant soit le nom du père (son nom de famille initial) soit celui de la mère, soit les deux.
Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.
Bien cordialement
Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Merci, tout devient plus clair.
Dernière confirmation après lecture de votre dernière réponse, le futur père (l'adopté), Mr P, peut-il en accord avec son épouse, choisir de ne donner que le nom de B/b] (son nom de famille initial avant l'adoption en Octobre 2005) à son futur enfant ?
Très cordialement,
Dernière confirmation après lecture de votre dernière réponse, le futur père (l'adopté), Mr P, peut-il en accord avec son épouse, choisir de ne donner que le nom de B/b] (son nom de famille initial avant l'adoption en Octobre 2005) à son futur enfant ?
Très cordialement,
Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Chère Madame,
Oui parfaitement.
La loi de 2005 sur la réforme de la dévolution du nom de famille n'oblige nullement les parents a donné les deux noms de famille (c'est à dire celui du père et celui de la mère).
L'enfant peut porter uniquement le nom du père et même dans ce cas, votre fils peut donner à son enfant son nom composé (c'est à dire son nom initial et son nom d'adopté) puisque dans ce cas il n'y a pas si j'ose dire "surcharge de nom".
Par contre, comme je vous l'ai précisé, le choix du nom n'est possible qu'une fois et vaut pour tous les enfants du couple.
Pour résumer et essayer d'être la plus claire possible votre petit enfant peut s'appeler:
Je reste à votre entière disposition.
Bien cordialement
Oui parfaitement.
La loi de 2005 sur la réforme de la dévolution du nom de famille n'oblige nullement les parents a donné les deux noms de famille (c'est à dire celui du père et celui de la mère).
L'enfant peut porter uniquement le nom du père et même dans ce cas, votre fils peut donner à son enfant son nom composé (c'est à dire son nom initial et son nom d'adopté) puisque dans ce cas il n'y a pas si j'ose dire "surcharge de nom".
Par contre, comme je vous l'ai précisé, le choix du nom n'est possible qu'une fois et vaut pour tous les enfants du couple.
Pour résumer et essayer d'être la plus claire possible votre petit enfant peut s'appeler:
Je reste à votre entière disposition.
Bien cordialement
Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Bonjour,
Pardonnez-moi de poursuivre cet entretien pour être certaine d'avoir les bonnes réponses.
Quels arguments (j'entends par là références à des articles ou textes en vigueur) peut-on avancer devant l'officier d'état-civil au moment de la déclaration de naissance, pour affirmer que le nouveau nom de l'adopté simple est bien un nom composé sécable, dont une partie seule peut être choisie pour le nom de l'enfant à naître, associée ou non au nom de la mère ?
Il semble après renseignement auprès de la Mairie de ma commune, que l'officier d'état-civil se réfère essentiellement à l'article 61-2 du Code Civil.
Article 61-2
Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans
Ce qui apparaît dans cet arrêt du Conseil d'Etat en 2000.
Fondements des effets de l'adoption simple sur les enfants de l'adopté. La Cour de cassation applique l'article 366 du Code civil selon lequel "le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté" et les articles 61-2 et 61-3 du Code civil qui étendent l'effet du changement de nom aux enfants du bénéficiaire. Cette dernière règle s'explique par l'intérêt de maintenir le rattachement de l'enfant à son parent par l'identité de leur nom de famille. Le Conseil d'Etat a, d'ailleurs, précisé dans un arrêt du 30 juin 2000 (CE Contentieux, 30 juin 2000, n° 189324), que "dans le cas où le demandeur est le père d'un enfant mineur de moins de treize ans, auquel s'étend de plein droit le changement de nom en vertu de l'article 61-2 du Code civil, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité de la procédure préalable à l'intervention du décret portant changement de nom à l'accord ni à la consultation de la mère de l'enfant". Il apparaît logique que le changement de nom résultant de l'adoption simple ait les mêmes effets, pour les enfants de la personne concernée, que le changement de nom administratif, sachant qu'il fait, dans les deux cas, l'objet d'un consentement qu'on suppose éclairé de cette dernière. L'attribution du nouveau nom de l'adopté simple à ses enfants est donc automatique et ce caractère explique les pouvoirs du ministère public en la matière. La seule voie envisageable pour un retour au nom d'origine pourrait être le changement administratif de nom, sur le fondement d'un intérêt légitime qu'il faudrait démontrer.
J'avoue que je reste très troublée par la difficulté d'interprétation des textes en vigueur sur ce sujet et souhaiterai pouvoir permettre à mon fils de présenter des références irréfutables au moment de la déclaration de naissance de l'enfant à venir, pour ses choix de préférence du nom (Bou BD).
Merci mille fois de votre compréhension et de votre gentillesse à me répondre.
Très cordialement,
Pardonnez-moi de poursuivre cet entretien pour être certaine d'avoir les bonnes réponses.
Quels arguments (j'entends par là références à des articles ou textes en vigueur) peut-on avancer devant l'officier d'état-civil au moment de la déclaration de naissance, pour affirmer que le nouveau nom de l'adopté simple est bien un nom composé sécable, dont une partie seule peut être choisie pour le nom de l'enfant à naître, associée ou non au nom de la mère ?
Il semble après renseignement auprès de la Mairie de ma commune, que l'officier d'état-civil se réfère essentiellement à l'article 61-2 du Code Civil.
Article 61-2
Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans
Ce qui apparaît dans cet arrêt du Conseil d'Etat en 2000.
Fondements des effets de l'adoption simple sur les enfants de l'adopté. La Cour de cassation applique l'article 366 du Code civil selon lequel "le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté" et les articles 61-2 et 61-3 du Code civil qui étendent l'effet du changement de nom aux enfants du bénéficiaire. Cette dernière règle s'explique par l'intérêt de maintenir le rattachement de l'enfant à son parent par l'identité de leur nom de famille. Le Conseil d'Etat a, d'ailleurs, précisé dans un arrêt du 30 juin 2000 (CE Contentieux, 30 juin 2000, n° 189324), que "dans le cas où le demandeur est le père d'un enfant mineur de moins de treize ans, auquel s'étend de plein droit le changement de nom en vertu de l'article 61-2 du Code civil, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité de la procédure préalable à l'intervention du décret portant changement de nom à l'accord ni à la consultation de la mère de l'enfant". Il apparaît logique que le changement de nom résultant de l'adoption simple ait les mêmes effets, pour les enfants de la personne concernée, que le changement de nom administratif, sachant qu'il fait, dans les deux cas, l'objet d'un consentement qu'on suppose éclairé de cette dernière. L'attribution du nouveau nom de l'adopté simple à ses enfants est donc automatique et ce caractère explique les pouvoirs du ministère public en la matière. La seule voie envisageable pour un retour au nom d'origine pourrait être le changement administratif de nom, sur le fondement d'un intérêt légitime qu'il faudrait démontrer.
J'avoue que je reste très troublée par la difficulté d'interprétation des textes en vigueur sur ce sujet et souhaiterai pouvoir permettre à mon fils de présenter des références irréfutables au moment de la déclaration de naissance de l'enfant à venir, pour ses choix de préférence du nom (Bou BD).
Merci mille fois de votre compréhension et de votre gentillesse à me répondre.
Très cordialement,
Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Je suis tout à fait d'accord avec ces textes mais ce n'est pas à eux qu'il convient de se référer pour le choix du nom de votre petit enfant.
en effet le code civil (art. 311-21 alinéa 4) dispose que " Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants".
Autrement dit il appartient à votre fils et à sa femme de décider quel nom ils donneront à leur enfant.
Pour information et sans rentrer dans un débat doctrinal, la question des trois noms de famille n'est pas résolu car l'on en sait pas comment les séparer.
De ce fait votre fils, M.B, peut avec l'accord de son épouse, et en vertu de l'article 311-21 du code civil, donner à son fils soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette dernière précision signifie que votre fils ayant un nom composé peut choisir parmi les deux noms de son nom celui qu'il souhaite transmettre à son enfant.
Vous n'avez aucun argument à avancer à l'officier d'état civil puisque vous faites un choix prévu par la loi.
Cordialement
Je suis tout à fait d'accord avec ces textes mais ce n'est pas à eux qu'il convient de se référer pour le choix du nom de votre petit enfant.
en effet le code civil (art. 311-21 alinéa 4) dispose que " Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants".
Autrement dit il appartient à votre fils et à sa femme de décider quel nom ils donneront à leur enfant.
Pour information et sans rentrer dans un débat doctrinal, la question des trois noms de famille n'est pas résolu car l'on en sait pas comment les séparer.
De ce fait votre fils, M.B, peut avec l'accord de son épouse, et en vertu de l'article 311-21 du code civil, donner à son fils soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette dernière précision signifie que votre fils ayant un nom composé peut choisir parmi les deux noms de son nom celui qu'il souhaite transmettre à son enfant.
Vous n'avez aucun argument à avancer à l'officier d'état civil puisque vous faites un choix prévu par la loi.
Cordialement
Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Merci encore une fois pour votre patience et votre réponse rapide.
Je crois que nous avons fait ensemble le tour de la question et que les choses désormais semblent suffisamment précises.
Très cordialement,
P.S. Je n'ai que des éloges à faire pour votre site.
Je crois que nous avons fait ensemble le tour de la question et que les choses désormais semblent suffisamment précises.
Très cordialement,
P.S. Je n'ai que des éloges à faire pour votre site.
Posté le Le 28/06/2013 à 05:25
Chère Madame,
Merci pour vos compliments.
Le droit est parfois bien compliqué et j'espère vous avoir éclairée au mieux.
Beaucoup de joie pour cette prochaine naissance.
Bien sincèrement.
Merci pour vos compliments.
Le droit est parfois bien compliqué et j'espère vous avoir éclairée au mieux.
Beaucoup de joie pour cette prochaine naissance.
Bien sincèrement.
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