Succession de petit enfant apres adoption simple
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Posté le Le 02/03/2015 à 05:25
Mon mari a vécu depuis l'âge de 6 ans avec un couple qui ne pouvaient pas avoir d'enfants et ce sans pour autant avoir été adopte. Mon mari considérait se couple comme ses parents. En 2006 son "père adoptif" est décédé et l'année suivante sa "mère adoptive" a pris la décision d'adopter mon mari par adoption simple; mon mari avait alors 38 ans. L'adoption est devenue officielle en 2007. Nous avons eue une petite fille en 2006. Mon mari est décédé en juin 2009 et je voudrais savoir qui sera l'héritier(ère) de ma belle mère le jour ou elle décédera, celle-ci ayant une sœur et des neveux?
Si ma fille est l'héritière de ma belle mère, quel seront les taux de frais de succession qui s'appliqueront?
Cordialement
Si ma fille est l'héritière de ma belle mère, quel seront les taux de frais de succession qui s'appliqueront?
Cordialement
Posté le Le 02/03/2015 à 05:25
Chère madame,
S'agissant de la succession de votre belle mère "adoptive", c'est bien votre fille qui hérite de l'intégralité du patrimoine de sa grand mère "adoptive" par représentation de son père prédécédé sauf si la belle mère a conclu un testament qui irait à l'encontre de cette disposition en privilégiant sa sœur par exemple.
S'agissant de la fiscalité applicable à la succession, tout dépend selon pourquoi votre mari avait perdu ses parents. Ainsi, si votre mari était pupille de l'Etat, orphelin d'un parent mort pour la France, ou bien enfant de déporté politique n'ayant plus de famille naturelle, alors dans ce cas, on applique les droits de succession minoré de la même entre parent et enfant naturel.
Bénéficient également de ces droits de succession minorés, l'adopté mineur qui pendant cinq ans au moins, et l'adopté mineur/majeur pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus. Attention, cela est entendu strictement: L'adopté ou sa famille doivent démontrer que ce dernier a été totalement pris en charge par la famille de l'adoptant et qu'ils l'ont véritablement secouru.
Si, votre mari ne rentre dans aucune de ces cases, alors on applique les droits de succession applicables au donations entre les tiers soit un abattement de 1570 euros un taux d'imposition de 60% sur le montant brut successoral..
Très cordialement.
Citation :
Mon mari a vécu depuis l'âge de 6 ans avec un couple qui ne pouvaient pas avoir d'enfants et ce sans pour autant avoir été adopte. Mon mari considérait se couple comme ses parents. En 2006 son "père adoptif" est décédé et l'année suivante sa "mère adoptive" a pris la décision d'adopter mon mari par adoption simple; mon mari avait alors 38 ans. L'adoption est devenue officielle en 2007. Nous avons eue une petite fille en 2006. Mon mari est décédé en juin 2009 et je voudrais savoir qui sera l'héritier(ère) de ma belle mère le jour ou elle décédera, celle-ci ayant une sœur et des neveux?
Si ma fille est l'héritière de ma belle mère, quel seront les taux de frais de succession qui s'appliqueront?
Mon mari a vécu depuis l'âge de 6 ans avec un couple qui ne pouvaient pas avoir d'enfants et ce sans pour autant avoir été adopte. Mon mari considérait se couple comme ses parents. En 2006 son "père adoptif" est décédé et l'année suivante sa "mère adoptive" a pris la décision d'adopter mon mari par adoption simple; mon mari avait alors 38 ans. L'adoption est devenue officielle en 2007. Nous avons eue une petite fille en 2006. Mon mari est décédé en juin 2009 et je voudrais savoir qui sera l'héritier(ère) de ma belle mère le jour ou elle décédera, celle-ci ayant une sœur et des neveux?
Si ma fille est l'héritière de ma belle mère, quel seront les taux de frais de succession qui s'appliqueront?
S'agissant de la succession de votre belle mère "adoptive", c'est bien votre fille qui hérite de l'intégralité du patrimoine de sa grand mère "adoptive" par représentation de son père prédécédé sauf si la belle mère a conclu un testament qui irait à l'encontre de cette disposition en privilégiant sa sœur par exemple.
Citation :
Article 368 du Code civil:
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
Article 368 du Code civil:
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
Citation :
Article 734 du Code civil
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Article 734 du Code civil
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
S'agissant de la fiscalité applicable à la succession, tout dépend selon pourquoi votre mari avait perdu ses parents. Ainsi, si votre mari était pupille de l'Etat, orphelin d'un parent mort pour la France, ou bien enfant de déporté politique n'ayant plus de famille naturelle, alors dans ce cas, on applique les droits de succession minoré de la même entre parent et enfant naturel.
Bénéficient également de ces droits de succession minorés, l'adopté mineur qui pendant cinq ans au moins, et l'adopté mineur/majeur pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus. Attention, cela est entendu strictement: L'adopté ou sa famille doivent démontrer que ce dernier a été totalement pris en charge par la famille de l'adoptant et qu'ils l'ont véritablement secouru.
Si, votre mari ne rentre dans aucune de ces cases, alors on applique les droits de succession applicables au donations entre les tiers soit un abattement de 1570 euros un taux d'imposition de 60% sur le montant brut successoral..
Citation :
Article 786 du Code général des impôts:
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;
2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France;
3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5°;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
Article 786 du Code général des impôts:
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;
2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France;
3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5°;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
Très cordialement.
Posté le Le 02/03/2015 à 05:25
Merci pour votre reponse rapide.
Mon mari a grandi avec ses parent adoptif et ceux-ci on couvert tout ses frais jusqu'a ce qu'il devienne adulte.
Je reside a l'etranger depuis plusieur annees, je vis acutellement au Canada.
Pourriez vous m'indiquer les demarches et procedure qui decouleront le jour ou ma belle mere adoptive decedera? devrais-je engager un notaire?
Que faire si la famille de ma belle mere adoptive s'oppose au fait que ma fille est l'heritiere unique de ma belle mere?
Cordialement
Mon mari a grandi avec ses parent adoptif et ceux-ci on couvert tout ses frais jusqu'a ce qu'il devienne adulte.
Je reside a l'etranger depuis plusieur annees, je vis acutellement au Canada.
Pourriez vous m'indiquer les demarches et procedure qui decouleront le jour ou ma belle mere adoptive decedera? devrais-je engager un notaire?
Que faire si la famille de ma belle mere adoptive s'oppose au fait que ma fille est l'heritiere unique de ma belle mere?
Cordialement
Posté le Le 02/03/2015 à 05:25
Chère madame,
Dans ce cas, c'est jouable mais il est possible que le trésor public conteste l'application des abattements spéciaux pour les enfants. Cette disposition a en effet donner naissance à un lourd contentieux quant à la notion de "secours et de soins" prévus par le texte.
Le notaire est effectivement obligatoire si la succession comporte des biens immobiliers. Si non, ce n'est que facultatif mais je le recommande vivement surtout dans un cas comme le votre.
Si la famille conteste le projet de partage amiable établit par le notaire, alors il y aura un partage judiciaire, c'est à dire que c'est le Tribunal de grande instance qui tranchera le litige.
Très cordialement.
Citation :
Mon mari a grandi avec ses parent adoptif et ceux-ci on couvert tout ses frais jusqu'a ce qu'il devienne adulte.
Mon mari a grandi avec ses parent adoptif et ceux-ci on couvert tout ses frais jusqu'a ce qu'il devienne adulte.
Dans ce cas, c'est jouable mais il est possible que le trésor public conteste l'application des abattements spéciaux pour les enfants. Cette disposition a en effet donner naissance à un lourd contentieux quant à la notion de "secours et de soins" prévus par le texte.
Citation :
Pourriez vous m'indiquer les demarches et procedure qui decouleront le jour ou ma belle mere adoptive decedera? devrais-je engager un notaire?
Pourriez vous m'indiquer les demarches et procedure qui decouleront le jour ou ma belle mere adoptive decedera? devrais-je engager un notaire?
Le notaire est effectivement obligatoire si la succession comporte des biens immobiliers. Si non, ce n'est que facultatif mais je le recommande vivement surtout dans un cas comme le votre.
Citation :
Que faire si la famille de ma belle mere adoptive s'oppose au fait que ma fille est l'heritiere unique de ma belle mere?
Que faire si la famille de ma belle mere adoptive s'oppose au fait que ma fille est l'heritiere unique de ma belle mere?
Si la famille conteste le projet de partage amiable établit par le notaire, alors il y aura un partage judiciaire, c'est à dire que c'est le Tribunal de grande instance qui tranchera le litige.
Très cordialement.
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